Arrêt n° 1439 du 23 juin 2009 (07-42.677) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 


 

Demandeur(s) : la société Nutrea

Défendeur(s) : M. M… X… ; M. C… Y… ; M. J…Z… ; M. T… A… et autres

 


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Nutrea, société en nom collectif,

contre l’arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d’appel de Rennes (8e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. M… X…,

2°/ à M. C… Y…,

3°/ à M. J…Z…,

4°/ à M. T… A…,

5°/ à M. J… B…,

6°/ à M. L… C…,

7°/ à M. A… D…,

8°/ à M. S… E…

9°/ à M. H… F…,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur les deux dernières branches du moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que M. … X… et huit autres salariés de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l’article L. 122-12 du code du travail, ont fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité ; qu’estimant avoir fait l’objet d’une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur leurs salaires de mai et non de juin selon l’usage dans l’entreprise et sur leurs primes d’ancienneté et de chauffeur, ils ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de paiement de dommages-intérêts ainsi que de rappels de primes ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer des dommages-intérêts et des rappels de primes alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de grève, le salaire, contrepartie de la prestation de travail, est suspendu prorata temporis, s’il n’en est disposé autrement par un accord collectif ; qu’en l’espèce, dès lors que ni la convention collective ni aucun accord d’entreprise ne prévoyait le maintien de la prime d’ancienneté en cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, l’employeur était en droit de réduire cette prime prorata temporis pour fait de grève ; qu’en affirmant au contraire que cette suspension était discriminatoire au prétexte que « les salariés absents, notamment pour maladie, continuent de percevoir leur prime d’ancienneté », sans rechercher si, à la différence de la grève, le maintien du salaire et des primes n’était pas expressément prévu en cas de maladie par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 521-1 et suivants du code du travail ;

2°/ que les salariés en grève ayant cessé d’exécuter la prestation de travail, l’employeur n’a pas à régler les salaires et les primes afférentes à cette période de suspension du contrat de travail ; qu’en l’espèce, dès lors que l’employeur avait fait valoir que ni la convention collective ni l’accord d’entreprise ne prévoyait le paiement de la prime de chauffeur en cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, il avait supprimé celle-ci au prorata de la durée de suspension du contrat de travail consécutif à la grève, la cour d’appel ne pouvait condamner la société Nutrea à rétablir ladite prime de chauffeur et à payer des dommages et intérêts pour discrimination à MM. A…, D…, F…, sans constater que cette prime était maintenue en cas d’absence et sans rechercher si au contraire, elle n’était pas supprimée en cas d’absence quelle que soit la cause ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé, ensemble les articles 1134 et L. 521-1 du code du travail ;

Mais attendu que si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ;

Et attendu que la cour d’appel ayant constaté que les absences pour maladie n’entraînaient pas dans l’entreprise d’abattement de la prime d’ancienneté, elle a pu justement en déduire, s’agissant de périodes d’absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que le non-paiement de la prime pour absence pour fait de grève revêtait un caractère discriminatoire ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nutrea aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nutrea à payer la somme globale de 2 500 euros à l’ensemble des salariés ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Grivel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin