Arrêt n° 1826 du 8 juillet 2009 (09-60.012) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Société Vigimark surveillance

Défendeur(s) à la cassation : M. A... X... et autre


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Poissy, 5 janvier 2009) que l’union syndicale Solidaires, légalement constituée en 1998, a notifié par lettre du 17 novembre 2008 à la société Vigimark surveillance la désignation de M. X… comme représentant de la section syndicale ; que la société a demandé l’annulation de cette désignation au motif que cette union n’avait pas une compétence statutaire géographique et professionnelle couvrant l’entreprise ;

Sur le premier moyen  :

Attendu que la société Vigimark surveillance fait grief au jugement de la débouter de cette demande alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu’une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et donc désigner un représentant de cette section qu’à la condition notamment que son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée ; qu’en énonçant que cette condition était remplie par l’union syndicale Solidaires au seul prétexte que l’article 2 de ses statuts précise que cette union a pour objet de "rassembler toutes les organisations syndicales et à travers elles tous les salariés qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions... pour peser davantage en faveur de rapprochements interprofessionnels encore plus larges, de renforcer la défense des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l’ensemble du monde du travail par tous les moyens", le tribunal d’instance a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

2°/ qu’en affirmant qu’il résultait de l’article 2 des statuts de l’union syndicale Solidaires selon lequel cette union a pour objet de "rassembler toutes les organisations syndicales et à travers elles tous les salariés qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions... pour peser davantage en faveur de rapprochements interprofessionnels encore plus larges, de renforcer la défense des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l’ensemble du monde du travail par tous les moyens", qu’elle avait vocation à intervenir sur tous les champs professionnels nationaux, le tribunal d’instance a dénaturé l’article 2 des statuts de l’union syndicale Solidaires et violé l’article 1134 du code civil ;

3°/ qu’une union syndicale ne peut désigner un représentant syndical de section que pour autant que ce droit n’a pas été réservé aux syndicats membres de l’union ; qu’en l’espèce l’article 4 des statuts prévoyait expressément que l’union s’interdisait d’intervenir dans le champ de compétence propre des organisations sauf demande expresse de ses adhérents ; que la désignation des représentants de section relevant de la compétence normale des syndicats adhérents d’une union, l’union syndicale Solidaires ne pouvait désigner de représentant sauf demande expresse de ses adhérents ; qu’en affirmant que l’Union pouvait désigner un représentant syndical bien qu’aucun syndicat adhérent ne le lui ait demandé, le tribunal a violé l’article 4 des statuts de l’union syndicale Solidaires et les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;

Mais attendu, d’une part, qu’il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que chaque syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée et qui constitue une section syndicale d’entreprise peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un représentant de cette section ; d’autre part que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci ;

Et attendu que le tribunal a relevé que l’union syndicale Solidaires avait plusieurs adhérents dans l’entreprise, qu’elle avait pour objet de rassembler toutes les organisations syndicales et de renforcer la défense des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l’ensemble du monde du travail, ce dont il résultait que son champ de compétence national et interprofessionnel couvrait l’entreprise, et que ces statuts ne lui interdisaient pas d’intervenir directement dans une entreprise en l’absence d’organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière ; que sans dénaturer, ni méconnaître les dispositions statutaires, il en a exactement déduit que la désignation était régulière ;

Et sur le second moyen  :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini