Arrêt n° 1580 du 1er juillet 2009 (07-44.482) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme M… X… ; Mme B… Y…

Défendeur(s) : l’association Closravi Hameau Saint-Michel ; à M. F… Z… ; CGEA Centre Ouest AGS/Rennes

 


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme M… X…

2°/ Mme B… Y…

contre l’arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la cour d’appel d’Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à l’association Closravi Hameau Saint-Michel,

2°/ à M. F… Z…, pris en qualité de représentant des créanciers de l’association Closravi Hameau Saint-Michel,

3°/ au CGEA Centre Ouest AGS/Rennes,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 10 juillet 2007), que Mmes X… et Y…, engagées par l’association Closravi Hameau Saint-Michel respectivement en qualité de maîtresse de maison en 1996 et en qualité de permanente d’accueil en 1990, victimes de faits de harcèlement moral par la directrice de l’établissement, ont saisi le juge de demandes tendant, d’une part, à la condamnation de leur employeur à des dommages et intérêts et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à ce dernier « d’écarter la directrice de ses fonctions » ;

Attendu que Mmes X… et Y… font grief à l’arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que la carence de l’employeur en présence d’une atteinte à la santé physique et mentale des salariés autorise le juge prud’homal saisi par les salariés concernés à ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte ; qu’en jugeant qu’elle n’était pas autorisée à se substituer à l’employeur défaillant en présence d’un harcèlement moral avéré auquel il pouvait être mis un terme par la mise à l’écart de l’auteur dudit harcèlement, la cour d’appel a méconnu l’étendu de ses pouvoirs au regard des articles L. 122-49, L. 122-51, et L. 422-1-1 du code du travail ainsi que de l’article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l’article R. 241-51 du code du travail ;

Mais attendu que si, par application de l’article L. 1152-4 du code du travail, l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers à ce contrat ;

Que la cour d’appel ayant exactement retenu que l’injonction qu’il lui était demandé de délivrer à l’employeur impliquait une modification du contrat de travail de la directrice qui ne pouvait être réalisée qu’avec l’accord de l’intéressée ainsi que son licenciement en cas de refus, c’est à bon droit qu’elle a débouté les salariées de cette demande et renvoyé l’employeur à ses obligations tirées de l’article L. 1152-4 précité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X… et Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Célice, Blancpain et Soltner