Arrêt n° 2532 du 8 décembre 2009 (07-42.849) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rectification d’erreur matérielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme G... X...

Défendeur(s) : la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), service gestionnaire

 


 

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

 

Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu’il a omis de préciser le visa de cassation du premier moyen en page 2, et qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

Dit que l’arrêt n° 2248 FS-P+B sera rectifié comme suit :

page 2, ligne 23, ajouter : “Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail” ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Aldigé