Arrêt n° 2499 du 9 décembre 2009 (08-41.213) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. O... X...

Défendeur(s) : la société Renault Trucks, société par actions simplifiée

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… été engagé le 19 mars 2004 par la société Renault Trucks en qualité de cadre à la direction des fabrications, à Limoges ; que son employeur lui a notifié le 24 janvier 2006 sa décision de lui confier un poste de responsable de gestion de son établissement de … ; que par lettre du 30 janvier 2006, M. X… tout en exposant que cette mutation n’était pas conforme à ses souhaits et que … était le site le plus éloigné de son domicile familial, a accepté cette mutation ; que la société lui a notifié son licenciement le 29 mars 2006 au motif qu’après avoir donné son accord à la mutation, celui-ci avait en même temps effectué des recherches dans d’autres établissements et postulé sur d’autres fonctions à Lyon ;

 

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que le salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité et qui, ayant accepté une mutation sur un établissement ou un poste déterminé, se porte candidat avant que sa mutation soit effective et tente ainsi de la remettre en cause, manque à l’obligation de loyauté à laquelle il est tenu à l’égard de son employeur ;

 

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants et alors que ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté le fait pour un salarié tout acceptant une mutation imposée par l’employeur, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X…de ses demandes de ce chef, l’arrêt rendu le 14 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Mazars, conseiller doyen 

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Defrenois et Levis