Arrêt n°278 du 10 mars 2021 (19-22.385) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00278

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Cassation partielle

Sommaire :
Selon l’article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance et aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.

En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui rejette la créance déclarée par le préposé d’une banque, au motif que la chaîne des pouvoirs n’était pas complète, alors que cette banque, en concluant devant elle à l’admission de la créance déclarée en son nom par ce préposé, avait nécessairement ratifié la déclaration.


Demandeur(s) : La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest

Défendeur(s) : la société [...], société civile professionnelle ; et autres


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), M. G... D...  a été mis en redressement judiciaire le 4 septembre 2015, la société [...] étant nommée mandataire judiciaire.

2. Le 20 octobre 2015, M. X... , responsable du service du contentieux de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a déclaré une créance de 152 325,52 euros qui a été admise par le juge-commissaire.


Examen du moyen


Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen


3. La banque fait grief à l’arrêt d’infirmer l’ordonnance d’admission et de dire que la créance qu’elle a déclarée au passif de M. G... D...  l’avait été par une personne dépourvue du pouvoir de le faire, alors «  que le créancier déclarant peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance ; qu’en invalidant la déclaration que la banque a faite, par l’entremise de M. X... , au passif de M. G... D... , sans examiner si cette dernière, qui a conclu à l’admission de la créance qu’elle a ainsi déclarée, n’a pas ratifié, par là même, la déclaration que M. X...  a faite en son nom, la cour d’appel a violé l’article L. 622-24 du code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée l’ordonnance n°  2014-326 du 12 mars 2014. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 :

4. Selon ce texte, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance et aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.

5. Pour rejeter la créance déclarée par la banque, l’arrêt retient que, si M. X...  avait reçu le 1er avril 2015 de M. J...  une délégation de pouvoir effectuer toutes déclarations de créances pour le compte de la CRCAM Centre Ouest, la chaîne des pouvoirs n’est pas complète et que la déclaration de créance n’a pas été dûment ratifiée en cours de procédure.

6. En statuant ainsi, alors que la banque, en concluant devant elle à l’admission de la créance déclarée en son nom par M. X... , avait nécessairement ratifié la déclaration, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la créance n’a pas été déclarée par une personne dûment habilitée et rejette la créance déclarée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest au passif de la procédure collective de M. G... D... , l’arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Riffaud
Avocat : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron