Arrêt n°223 du 10 mars 2021 (19-16.302) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00223

Assurance de personnes

Rejet

Sommaire :
Le manquement d’un assureur ou d’un courtier à son obligation d’informer, à l’occasion d’un arbitrage, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de comptes sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d’un tel risque, prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes.

Si ces pertes ne se réalisent effectivement qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement, le préjudice résultant d’un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé, le souscripteur aurait pu obtenir, jusqu’à la date du rachat du contrat, du placement des sommes initialement investies sur ce support.


Demandeur(s) : La société CA Indosuez Wealth France, société anonyme ; et autres

Défendeur(s) : Mme D...  W...  ; et autres


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 février 2017, pourvoi n° 15-18.371), R...  W..., MM. T...  et N...  W..., K...  W... et Mme D...  W... (les consorts W...) ont souscrit auprès de deux assureurs, par l’intermédiaire de la société Banque de gestion privée d’investissements Indosuez, devenue CA Indosuez Wealth France (la banque), dont ils étaient clients, plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte, les supports étant composés de parts de différents fonds de placement. A compter du mois de décembre 2005, à la suite de propositions de la banque, chacun des consorts W... a modifié la composition des unités de compte et acquis des parts du fonds commun de placement Indosuez Alpha long terme (le fonds Alpha). A l’automne 2008, la banque leur a recommandé de procéder à un désinvestissement et de céder la totalité des parts du fonds Alpha.

2. Soutenant avoir subi des pertes en capital à la suite des investissements puis désinvestissements dans le fonds Alpha, résultant d’un manquement de la banque à ses obligations d’information et de conseil, les consorts W... l’ont assignée en responsabilité.

3. MM. T...  et N...  W... et Mme D...  W... sont intervenus en qualité d’héritiers de R...  et D...  W..., à la suite du décès de ceux-ci, cependant que MM. C...  et L...  W..., M. Y...  W...-G... et Mme I...  W... sont intervenus en qualité de bénéficiaires de certains contrats.


Examen des moyens


Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen


5. La banque fait grief à l’arrêt de juger qu’elle a manqué à son obligation d’information et à son obligation de conseil lors de la souscription par les consorts W... du fonds Alpha et de la condamner à leur payer diverses sommes, alors « que la condamnation de l’assureur ou du courtier à indemniser la perte de chance de mieux investir ses capitaux invoquée par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte, dont certaines auraient été souscrites sur la foi d’informations inexactes, suppose que ce contrat ait été racheté au jour où le juge statue et que les pertes alléguées aient été effectivement réalisées ; qu’un tel préjudice doit être apprécié en considération de l’évolution de l’épargne investie au sein du contrat d’assurance-vie jusqu’à son dénouement, en procédant à la compensation des moins-values latentes et des gains obtenus à l’issue des divers arbitrages opérés sur les unités de compte composant le contrat d’assurance-vie ; qu’en affirmant, cependant, que la perte de chance de mieux investir ses capitaux alléguée par les consorts W... "ne peut être compensée par les performances des investissements réalisés ultérieurement aux désinvestissements dans le fonds litigieux", motif pris qu’une telle proposition serait "hypothétique", la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale. »

Réponse de la Cour

6. Le manquement d’un assureur ou d’un courtier à son obligation d’informer, à l’occasion d’un arbitrage, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de comptes sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d’un tel risque, prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes.

7. Si ces pertes ne se réalisent effectivement qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement, le préjudice résultant d’un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé, le souscripteur aurait pu obtenir, jusqu’à la date du rachat du contrat, du placement des sommes initialement investies sur ce support.

8. Par conséquent, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la perte d’une chance, pour les consorts W..., d’éviter les moins-values constatées sur les unités de compte investies dans le fonds Alpha ne pouvait être compensée par les performances des ré-investissements effectués sur d’autres supports et qu’elle leur a alloué une somme correspondant à la moins-value enregistrée entre les décisions d’investissement et de désinvestissement sur le fonds en cause, augmentée du rendement qu’aurait produit un placement moins risqué, le tout affecté du coefficient de probabilité que, dûment informés, les investisseurs aient renoncé à cet investissement.

9. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen


10. La banque fait grief à l’arrêt de la condamner à payer les sommes de 286 065 euros à Mme D...  W..., de 247 615 euros à M. T...  W..., de 199 785 euros à M. N...  W..., de 40 340 euros à M. Y...  W...-G..., de 41 939 euros à M. C...  W..., de 41 904 euros à Mme I...  W... et de 40 340 euros à M. L...  W..., alors « qu’en application du principe de réparation intégrale, les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts réparant plus que le dommage subi ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a jugé que "compte tenu de la nature [...] du préjudice indemnisé, du contexte de crise dans lequel les performances négatives ont été réalisées, il y a lieu d’indemniser, pour chacun d’eux, le préjudice par affectation d’une perte de chance appliquée au cumul entre, d’une part, le solde entre la valeur d’investissement dans le fonds et la valeur de revente et, d’autre part, le produit qu’aurait donné un placement moins risqué au rendement pouvant être fixé à 3 % compte tenu des dates de souscription [...] R...  W... avait investi, au titre d’un second contrat, la somme de 711 054 euros et la position a été soldée pour 479 454 euros en décembre 2008, soit une différence de 231 600 euros alors qu’un investissement à 3 % aurait donné 760 473 euros, soit une différence de + 218 019 euros, la perte étant donc de 512 619 euros et le préjudice de (512 619 x 90 %) = 461 357 euros", tandis que la perte résultant du cumul entre, d’une part, la différence entre la somme investie (711 054 euros) et la valeur de revente (479 454 euros) et d’autre part le produit d’un placement à 3 % (760 473 - 711 054 = 49 419 euros), était égale à 281 019 euros (711 054 – 479 454 + 49 419) et que le préjudice prétendument subi par les ayants droit de R...  W... aurait dû être évalué à la somme globale de 252 917 euros (281 019 x 90  %) ; qu’en évaluant cependant le préjudice prétendument subi par les ayants droit de R...  W... à la somme globale de 512 619 euros au lieu de 281 019 euros et en fixant les dommages-intérêts dus aux ayants droit de R...  W... au titre du second contrat d’assurance-vie à la somme de 461 357 euros au lieu de 252 917 euros, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale. »

Réponse de la Cour

11. Le vice dénoncé par le moyen procède d’erreurs matérielles, dont la rectification sera ci-après ordonnée, résultant de ce que, dans le calcul du préjudice subi au titre du second contrat souscrit par R...  W..., la cour d’appel a substitué la somme de 512 619 euros à celle 281 019 euros, évaluant dès lors ce préjudice à la somme de 461 357 euros au lieu de (90 % x 281 019) = 252 917 euros, cette première erreur ayant ensuite affecté le calcul des préjudices subis par MM. N...  et T...  W... et par Mme D...  W....

12. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Blanc, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix - Maître Haas