Arrêt n° 95 du 3 février 2021 (19-20.683) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00095

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Rejet

Sommaire :
Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. 


En conséquence, doivent être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre.


Demandeur(s) : Mme V... B...

Défendeur(s) : société [...], société civile professionnelle


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2019), Mme B... a été mise en redressement judiciaire le 13 février 2018, la société [...] étant désignée mandataire judiciaire.

2. Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne a déclaré des créances au passif de la procédure et a été avisé par le mandataire judiciaire le 3 septembre 2018 que la créance était discutée et qu’un rejet serait proposé. Le comptable a répondu au mandataire le 12 octobre suivant et a maintenu sa demande d’admission.

Examen des moyens

Sur les premier et le second moyens, réunis

Enoncé des moyens

3. Mme B... et le mandataire judiciaire font grief à l’arrêt d’admettre les créances déclarées, alors :

« 1°/ que l’absence de justificatifs joints à la déclaration de créance ne caractérise pas une irrégularité de la déclaration de créance ; qu’en retenant, pour autoriser le comptable public à discuter de la proposition de rejet de sa créance contenue dans la lettre de contestation du mandataire judiciaire du 3 septembre 2018 à laquelle il n’avait pas répondu dans le délai de trente jours, que cette lettre, en ce qu’elle indiquait que la déclaration de créance n’était assortie d’aucun justificatif, portait notamment sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d’appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;

2°/ que s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications et le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ; qu’en retenant, pour autoriser le comptable public à discuter de la proposition de rejet de sa créance contenue dans la lettre du mandataire judiciaire du 3 septembre 2018 à laquelle il n’avait pas répondu dans le délai de trente jours et admettre ladite créance, que cette lettre, en ce qu’elle indiquait que la déclaration de créance n’était assortie d’aucun justificatif, concernait la régularité de la déclaration, et contenait donc à la fois une contestation sur la régularité de la déclaration et une contestation sur une partie de la créance, quand la lettre de contestation qui mentionnait l’absence de justificatifs et en sollicitait la communication, contestait le montant de la créance et invoquait l’absence de prise en considération de paiements effectuées par Mme B... , débitrice en redressement judiciaire, et constituait donc une discussion sur tout ou partie de la créance au sens de l’article L. 622-27 du code de commerce, la cour d’appel a violé l’article L. 622-27 du code de commerce ;

3°/ que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans sa lettre du 3 septembre 2018 adressée à la direction générale des finances publiques du pôle recouvrement de la Marne, le mandataire judiciaire a indiqué que Mme B..., débiteur en redressement judiciaire, entendait "contester [la] créance" qui [n’était assortie d’aucun justificatif. Mme B... souhaiterait être en possession des différents rôles", et que "par conséquent" ( ) en l’absence de justificatif, je proposerai le rejet de la totalité de votre créance au mandataire judiciaire", qu’en retenant néanmoins que le mandataire judiciaire avait contesté la régularité de la déclaration de créance, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée, a violé l’article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;

4°/ que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, et sur l’exigibilité de l’impôt relèvent, en matière d’impôts directs, de la compétence du juge administratif ; qu’en statuant sur le montant de la créance déclarée par l’administration fiscale au passif de Mme B... au titre de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation compte tenu des paiements effectués quand il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question relative au montant de la dette compte tenu des paiements effectués, dont dépendait la solution du litige, par la juridiction administrative exclusivement, la cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales. »

Réponse de la Cour

4. Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre.

5. Il ressort de l’arrêt que Mme B... n’a pas présenté de réclamation à l’administration fiscale.

6. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.

7. Le moyen ne peut donc être accueilli

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat général : M. Lecaroz
Avocat(s) : SCP SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Foussard et Froger