Arrêt n°153 du 17 février 2021 (19-20.738) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153

Entreprise en difficulté (loi du 25 juillet 2005)

Rejet

Sommaire :
Si, en application de l’article L. 626-27 du code de commerce, le créancier admis au passif d’une première procédure collective ayant abouti à un plan est dispensé de déclarer à nouveau sa créance privilégiée, garantie par des warrants, dans le cadre de la nouvelle procédure de liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan, ce créancier n’est toutefois pas dispensé de l’obligation de renouveler l’inscription de ces warrants après l’expiration du délai de cinq ans fixé par l’article L. 342-7, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime et jusqu’au paiement ou à la consignation du prix des choses warrantées, conformément à ce texte.

L’autorité de la chose jugée attachée à l’admission de cette créance à titre privilégié n’a pas d’effet conservatoire pour l’avenir des sûretés qui ne sont pas renouvelées, et cet effet ne résulte pas davantage de l’existence d’un plan de sauvegarde ou de la faculté offerte au créancier, par l’article L. 626-27 précité, de ne pas y déclarer à nouveau ses sûretés en cas de résolution du plan et d’ouverture consécutive d’une nouvelle procédure collective, ce texte ne dérogeant nullement à l’obligation de procéder, le cas échéant, à leur renouvellement.


Demandeur(s) : La société Cooperl Arc Atlantique, société coopérative agricole

Défendeur(s) : M. W...  L...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2019), la société Fadier élevage (la société débitrice) a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde au passif de laquelle ont été admises des créances déclarées par les sociétés Cooperl Arc Atlantique et Arco. L’admission des créances de cette dernière société a été prononcée, pour partie, à titre privilégié, sur le fondement de deux warrants agricoles établis les 20 octobre 2005 et 18 octobre 2006. Le plan de sauvegarde arrêté le 1er décembre 2008 au profit de la société débitrice ayant été résolu par un jugement du 2 mars 2015, qui a également prononcé la liquidation judiciaire, la société Cooperl Arc Atlantique, qui avait absorbé entre-temps la société Arco, a indiqué au liquidateur qu’il subsistait un solde sur la créance de celle-ci et a demandé son admission à titre privilégié dans la nouvelle procédure. Faisant valoir que l’inscription des warrants n’avait pas été renouvelée, le liquidateur s’y est opposé et, par une ordonnance du 8 juillet 2016, le juge-commissaire a prononcé une admission à titre seulement chirographaire.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La société Cooperl Arc Atlantique fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de la proposition d’admission de sa créance formée par le liquidateur alors :

« 1°/ qu’après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan et admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés ; que les créances et leurs sûretés inscrites au plan de sauvegarde sont admises de plein droit à la seconde procédure ; qu’en considérant que la société Cooperl Arc Atlantique était irrecevable à faire valoir le caractère privilégié de sa créance et donc en consacrant l’admission, à titre chirographaire, d’une créance pourtant admise à titre privilégié lors de la première procédure, au motif inopérant que le créancier n’avait pas répondu, dans un délai de trente jours, à la discussion sur sa créance instaurée par le mandataire judiciaire, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article L. 626-27 du code de commerce ;

2°/ que, dans l’hypothèse où le créancier use de la faculté de déclarer à nouveau sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, cette déclaration n’est pas soumise à l’ensemble des formalités de vérification et d’admission prévues aux articles L. 622-24 et suivants du code de commerce ; qu’en considérant que la société Cooperl Arc Atlantique était irrecevable à faire valoir le caractère privilégié de sa créance au motif qu’elle n’avait pas répondu, dans un délai de trente jours, à la discussion sur sa créance instaurée par le mandataire judiciaire, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 622-27 du code de commerce ;

3°/ qu’en énonçant que le courrier du 7 mai 2015 adressé par la société Cooperl Arc Atlantique s’analyse comme une nouvelle déclaration de créances alors que par ce courrier, le créancier se bornait à confirmer le solde d’une créance d’ores et déjà admise au plan de sauvegarde, la cour d’appel a méconnu les termes clairs et précis du courrier du 7 mai 2015, violant ainsi l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

3. Si c’est à tort que la cour d’appel a opposé à la société Cooperl Arc Atlantique son absence de réponse, dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 622-27 du code de commerce, à la contestation par le liquidateur du caractère privilégié de sa créance, dès lors que celle-ci, admise au passif de la procédure de sauvegarde, devait, en l’absence de toute modification, être admise de plein droit au passif de la liquidation judiciaire sous la seule déduction des sommes déjà perçues, cette créance n’étant pas soumise à une nouvelle vérification ni, par conséquent, à la sanction de l’article L. 622-27 précité, l’arrêt n’encourt pas, pour autant, la censure.

4. En effet, si l’admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permettait au créancier, en application de l’article L. 626-27 du code de commerce, de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation ouverte après résolution d’un plan ainsi que les warrants qui la garantissaient, elle ne le dispensait pas, conformément à l’article L. 342-7, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, de renouveler l’inscription de ces derniers après l’expiration du délai de cinq ans fixé par ce texte et jusqu’au paiement ou à la consignation du prix des choses warrantées. L’autorité de la chose jugée attachée à l’admission à titre privilégié n’a pas d’effet conservatoire pour l’avenir des sûretés qui ne sont pas renouvelées,
et cet effet ne résulte pas davantage de l’existence d’un plan de sauvegarde ou de la faculté offerte par l’article L. 626-27 précité au créancier, en cas de résolution de celui-ci et d’ouverture consécutive d’une nouvelle procédure collective, de ne pas y déclarer à nouveau ses sûretés, ce texte ne dérogeant nullement à l’obligation de procéder, le cas échéant, à leur renouvellement.

5. Le liquidateur et la société débitrice, dont la discussion ne portait que sur le caractère privilégié de la créance, ayant fait valoir expressément, dans leurs conclusions d’appel, qu’il n’était « pas contesté que les warrants [...] n’avaient pas fait l’objet, avant leur expiration, d’un renouvellement » et qu’il était « constant que, lors de la résolution du plan de sauvegarde et au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 2 mars 2015, la coopérative Cooperl avait perdu le bénéfice de sa sûreté », la société Cooperl Arc Atlantique n’a pas, en réplique à ces conclusions, prétendu qu’elle aurait procédé au renouvellement de l’inscription des warrants.

6. En conséquence, le moyen, en ce qu’il tend à contester la proposition d’admission à titre chirographaire du liquidateur, est inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne La société Cooperl Arc Atlantique aux dépens ;


Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Vallansan, conseiller
Avocat général : Mme Guinamant, référendaire
Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh - SCP Spinosi et Sureau