Arrêt n°104 du 03 février 2021 (19-20.004) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00104

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Rejet

Sommaire :
En cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, le tribunal ne peut exercer la faculté, qu’il tient de l’article L. 651-2 du code de commerce, de décider de lui faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif révélé à l’occasion de la liquidation judiciaire de cette personne morale. Toutefois, la simple négligence du dirigeant ne peut être réduite au seul cas dans lequel le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission. Ainsi, l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence du dirigeant même lorsque le dirigeant n’a pas ignoré cet état.


Demandeur(s) : La société [...] , société civile professionnelle, en la personne de M. G...  S...

Défendeur(s) : M. D...  W... ; et autres



Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Metz, 23 mai 2019), le 4 janvier 2012, la société Lorraine DA a été mise en liquidation judiciaire, la société [...]  étant désignée en qualité de liquidateur. Ce dernier a assigné M. et Mme W... , qui se sont succédé dans les fonctions de président de la société, en responsabilité pour insuffisance d’actif.



Examen des moyens


Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches, et le second moyen, ci-après annexés

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le premier moyen, pris en sa sixième branche

Enoncé du moyen

3. Le liquidateur fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que M. et Mme W...  supportent l’insuffisance d’actif de la société Lorraine DA, alors « que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu’à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements ; qu’en considérant que la simple négligence du dirigeant ne pouvait être écartée après avoir relevé que le résultat de l’exercice de société sur les quinze derniers mois était déficitaire de 122 350 euros, qu’avait été établi un dossier prévisionnel de développement afin de résoudre les difficultés financières de la société, ce qui démontre la volonté du gérant de chercher une solution, et qu’il a ensuite été procédé à la vente de 80 % du fonds de commerce et que 60 000 euros ont été versés afin d’augmenter le capital social, aux fins d’apurer la situation financière de la société, alors que ces circonstances démontraient au contraire la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant, la cour d’appel a violé les articles L. 640-4 et L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. »

Réponse de la Cour

4. L’article L. 651-2 du code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l’existence d’une simple négligence à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

5. Le moyen, qui postule que l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu’à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] , en sa qualité de liquidateur de la société Lorraine DA, aux dépens ;


Président : Mme Mouillard,
Rapporteur : Mme Riffaud, conseiller
Avocat général : M. Lecaroz
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia