Arrêt n°517 du 09 septembre 2020 (18-25.365) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00517

Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Non lieu à statuer

Sommaire :
L’instance en paiement d’une somme d’argent devant un tribunal étant, en application de l’article L. 622-22 du code de commerce, interrompue de plein droit par l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, cette juridiction n’est pas dessaisie tant que l’instance n’est pas reprise sur justification par le créancier de la déclaration de sa créance et la mise en cause du mandataire judiciaire et de l’administrateur. Le jugement rendu en violation de ce texte est en conséquence, en application de l’article 372 du code de procédure civile, réputé non avenu, ce que la cour d’appel, saisie du recours, doit alors se borner à constater. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi frappant l’arrêt qui a statué sur l’appel et doit être lui-même réputé non avenu.


Demandeur(s) : La société Antilles pour Jules ; et autres

Défendeur(s) : M. G...  Y... ; et autres


Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile :

1. Il résulte du premier de ces textes que les instances en cours tendant au paiement d’une somme d’argent sont interrompues par l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur et ne sont régulièrement reprises qu’après que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire et, le cas échéant l’administrateur. Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus.

2. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 juillet 2018), M. Y...  a assigné, le 10 novembre 2015, la SCI Antilles pour Jules (la SCI) en paiement de dommages-intérêts. Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la SCI par un jugement du 8 décembre 2015 qui a nommé un administrateur judiciaire avec une mission d’assistance. Un jugement du 3 novembre 2016 a condamné la SCI à payer à M. Y... des dommages-intérêts, sans que l’instance ait été préalablement reprise. La SCI en a relevé appel sans l’assistance de l’administrateur.

3. La cour d’appel ayant déclaré l’appel irrecevable, la SCI a formé un pourvoi en cassation.

4. Toutefois, en raison de l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la SCI, l’instance en cours avait été interrompue de plein droit devant le tribunal, qui n’était pas dessaisi, et devait être reprise devant lui après justification de la déclaration de créance et la mise en cause du mandataire judiciaire et de l’administrateur. De même qu’il n’y avait pas lieu pour la cour d’appel, qui devait se borner à constater que le jugement était réputé non avenu, de statuer sur l’appel, il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l’arrêt, lui-même réputé non avenu.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Vallansan, conseiller
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Jean-Philippe Caston