Arrêt n° 457 du 23 septembre 2020 (18-26.280) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00457

Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Irrecevabilité

Sommaire :
Il résulte l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application de l’article L. 661-6 III du code de commerce. Il n ’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

Est dès lors irrecevable le pourvoi formé par une partie autre que le ministère public contre l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur l’appel d’un jugement arrêtant un plan de cession, dès lors que, la cour d’appel n’ayant fait qu’user du pouvoir, qu’elle tient de l’article L. 642-7 du code de commerce, de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l’activité, son arrêt n’est pas entaché d’excès de pouvoir ni n’a consacré d’excès de pouvoir.


Demandeur(s) : La société Immo Rhône-Alpes, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : Mme C... P... ; et autres


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et les principes régissant l’excès de pouvoir :

1. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application de l’article L. 661-6 III du code de commerce. Il n ’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

2. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 2018), en 2014, le groupe Ascometal rencontrant de sérieuses difficultés, une première procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard. Au terme de cette procédure, les principaux actifs et activités du groupe ont été cédés dans le cadre d’un plan de cession au profit de la société Asco industries. La société Immo Rhône-Alpes (la société IRA) a considéré que la cession de certaines parcelles, incluse dans le plan de cession, était intervenue en violation d’une clause de préférence dont elle s’estimait bénéficiaire et a assigné la société Asco industries en résolution de cette vente. La cession de 2014 n’ayant pas permis de résoudre l’ensemble des difficultés du groupe, la société Asco industries a été contrainte de céder à son tour certains actifs. En 2015, le tribunal a ainsi levé la clause d’inaliénabilité qui figurait dans le jugement arrêtant le plan de cession, et autorisé cette société a céder les parcelles précitées à la société Asco Fields. A la suite de l’opposition de la société IRA, la société Asco industries, la société IRA et la société Asco Fields sont parvenues à un accord amiable matérialisé par un protocole transactionnel conclu le 3 août 2016, par lequel elles ont pris des engagements réciproques dont la cession des parcelles par la société Asco Fields à la société IRA et la signature d’une future convention, dont la qualification et les conditions devaient être négociées ultérieurement entre les parties, permettant le maintien, l’usage ou la jouissance des parcelles cédées, par la société Asco industries, tant qu’elle poursuivrait une activité économique sur les lots concernés.

3. Par un jugement du 22 novembre 2017, la société Asco industries a été mise en redressement judiciaire, MM. L... et D... étant désignés administrateurs et M. G... et Mme N... étant désignés mandataires judiciaires. Par un jugement du 29 janvier 2018, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Asco industries au profit de la société Schmolz + Bickenbach Ag (la société S+B), et le transfert au repreneur des contrats figurant sur l’annexe 2, dont le prêt à usage et ses avenants conclus avec la société IRA.

4. En incluant dans le périmètre du plan de cession au profit de la société S+B le prêt à usage et en excluant de ce périmètre les autres obligations consenties par les parties à la transaction du 3 août 2016, après avoir constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain de recherche de la commune intention des parties, l’existence du prêt à usage et son exécution non équivoque par la société Asco industries, et l’absence de soumission de la vente des parcelles à la société IRA par la société Asco Fields, le 2 décembre 2016, à la condition de l’exécution d’autres obligations que celle de conclure une convention pour permettre à la société Asco industries d’exercer ses activités commerciales sur les parcelles vendues, la cour d’appel n’a fait qu’user du pouvoir, qu’elle tient de l’article L. .642-7 du code de commerce, de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l’activité.

5. Le pourvoi, dirigé contre une décision qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir et qui n’a pas consacré d’excès de pouvoir, n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : M. Rémery, conseiller doyen
Rapporteur : Mme Bélaval
Avocat général : Mme Guinamant
Avocat(s) : SCP Alain Bénabent - SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre