Arrêt n°659 du 21 octobre 2020 (19-16.206) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00659

Assurance (règles générales)

Cassation partielle

Sommaire :
Une personne, assurée contre le risque d’avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier peut agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport et le transporteur sur le fondement de cette seule cession et non par voie de subrogation.


Demandeur(s) : La société Gefco, société anonyme

Défendeur(s) : la société Chubb European Group SE... ; et autres


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2019), la société L’Oréal, assurée auprès de la société ACE European Group Limited, devenue la société Chubb European Group (la société Chubb), a conclu un contrat de commission de transport avec la société Gefco pour l’acheminement en France de ses marchandises.

2. Le 29 juin 2010, la société Gefco a sous-traité le transport de produits cosmétiques à la société Transports Catroux (le voiturier), qui, selon lettre de voiture du 30 juin 2010, a pris en charge les marchandises à Ingré (Loiret) afin de les acheminer à Villeneuve d’Ascq (Nord).

3. La remorque, laissée en stationnement sur un parking dans l’attente qu’un second chauffeur vienne la prendre en charge le lendemain, a disparu au cours de la nuit et été retrouvée vide le 2 juillet 2010.

4. La société Chubb ayant, sur le fondement d’une cession de droits consentie par la société L’Oréal, assigné en responsabilité les sociétés Transports Catroux et Gefco, celle-ci a appelé en garantie le voiturier et l’assureur de ce dernier, la société Allianz Global Corporate & Specialty (la société Allianz).



Examen des moyens


Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Chubb, ci-après annexés

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. La société Gefco fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action exercée par la société Chubb, alors « qu’aux termes de l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, "l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur" ; que s’il est loisible aux parties au contrat d’assurance d’écarter la subrogation légale prévue par cette disposition en faveur d’une subrogation conventionnelle, l’assureur ne peut en revanche pas valablement agir contre le responsable du dommage en vertu d’une cession de droits qui lui aurait été consentie par son assuré ; qu’en effet, l’introduction du mécanisme de subrogation légale aujourd’hui prévu à l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances a été motivée par la volonté du législateur de mettre un terme à la pratique antérieure des cessions de droits, jugée dangereuse pour les assurés ; que pour admettre en l’espèce la recevabilité du recours exercé par la société Chubb European Group, assureur de la société L’Oréal, à l’encontre de la société Gefco, la cour d’appel a considéré que, compte tenu du caractère supplétif de l’article L. 121-12 du code des assurances, rien n’empêchait l’assureur d’agir, outre sur le fondement d’une subrogation, sur le fondement d’une cession de droits ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 121-12 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

7. C’est à bon droit que, l’assurance litigieuse couvrant le risque d’avaries et pertes subies par des marchandises transportées, l’arrêt retient qu’il était loisible à la société L’Oréal de consentir à la société Chubb la cession de ses droits et actions nés des dommages qui ont donné lieu à l’application de la garantie de l’assureur puis à celui-ci d’agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport et le transporteur sur le fondement de cette seule cession et non par voie de subrogation.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi incident relevé par la société Chubb

Enoncé du moyen

9. La société Chubb fait grief à l’arrêt de mettre hors de cause les sociétés Transports Catroux et Allianz, alors :



«  1°/ que, aux termes de l’article L. 133-1, alinéa 1er du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que, pour mettre hors de cause le voiturier, la cour d’appel a énoncé qu’il n’était pas démontré qu’elle ait commis une faute inexcusable, ni même une quelconque faute ; qu’en conditionnant la responsabilité du voiturier à la démonstration de sa faute, la cour d’appel a violé la disposition susvisée ;

2°/ que, aux termes de l’article L. 133-1, alinéa 1er du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que, pour mettre hors de cause le voiturier, la cour d’appel a énoncé que la cause exclusive du dommage était, d’une part le manquement du commissionnaire à son obligation de transmettre les consignes de sécurité au voiturier, d’autre part la faute de la société L’Oréal qui aurait omis de remettre au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises ; qu’en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que le voiturier avait "stationné le camion dans un lieu sans aucune surveillance, et qu’elle [avait] en outre désaccouplé le tracteur et la remorque durant une longue période entre 13h35 le 30 juin 2010 et 2 heures du matin le 1er juillet 2010, ces deux circonstances ayant grandement facilité le vol de la remorque de sorte qu’elles sont en lien de causalité certaine avec la perte des marchandises", ce dont il résultait qu’il avait nécessairement commis une faute, en relation causale avec le vol de la marchandise, faute d’avoir mis en oeuvre des précautions élémentaires de sécurité, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 133-1 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 133-1 du code de commerce :

10. Aux termes de ce texte, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

11. Pour mettre hors de cause le voiturier, l’arrêt retient qu’il n’est pas démontré que celui-ci ait commis une faute inexcusable, ni même une quelconque faute, la cause exclusive du dommage étant, d’une part, le manquement du commissionnaire à son obligation de transmettre les consignes de sécurité, d’autre part, la faute de la société L’Oréal ayant omis de remettre au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises.

12. En statuant ainsi, tout en relevant que la circonstance que le transporteur avait omis de garer le véhicule dans un lieu surveillé et de laisser le tracteur couplé à la remorque était en lien de causalité direct avec la perte des marchandises, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable l’action de la société Chubb European Group, l’arrêt rendu le 5 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les sociétés Transports Catroux et Allianz Global Corporate & Specialty aux dépens ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller
Avocat général : Mme Guinamant, référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Delvolvé et Trichet - Me Le Prado