Arrêt n°632 du 14 octobre 2020 (18-17.955) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00632

Impôts et taxes

Cassation

Sommaire :
Il résulte de l’article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, que le régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable, en cas d’engagement collectif de conservation, à la transmission par décès ou entre vifs des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, s’applique également à la transmission des parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Doit être assimilée à ces sociétés ayant une activité mixte, dont la transmission des parts est éligible à ce régime de faveur, la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total.

Prive ainsi sa décision de base légale la cour d’appel qui retient que la transmission de la nue-propriété d’actions d’une société holding animatrice de son groupe est éligible à ce régime de faveur en se fondant sur des motifs pris de ce que l’actif brut immobilisé de cette société représentait une part prépondérante de son actif brut total, impropres à établir qu’elle avait pour activité principale l’animation de son groupe, ce que l’administration contestait en soutenant que la valeur vénale réelle des actifs de la société relatifs à son activité civile de gestion de valeurs mobilières représentait une part prépondérante de son actif total, réévalué au jour de la mutation.


Demandeur(s) : Mme la directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Défendeur(s) : Mme W... Y... ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2018), M. L... I... a, par acte du 20 décembre 2007, fait donation à son fils, M. M... B... I... , de la nue-propriété de plusieurs actions de la société Financière de Rosario, holding animatrice d’un groupe.

2. Contestant que cette donation puisse bénéficier du régime de faveur de l’article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu’un abattement de 75 % soit appliqué sur la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation, au motif que l’activité développée par la société était, à titre prépondérant, une activité civile de gestion de valeurs mobilières, non éligible à ce régime de faveur, l’administration fiscale a, le 15 décembre 2010, notifié à M. M... B... I... et Mme W... Y... , son épouse, une proposition de rectification.

3. Après rejet de leur réclamation, M. et Mme I... ont assigné la directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales en annulation de cette décision et en décharge des impositions et intérêts de retard réclamés.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La directrice chargée de la direction nationale des vérifications des situations fiscales, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques, fait grief à l’arrêt d’infirmer la décision de rejet de l’administration fiscale du 27 juin 2014 et de prononcer le dégrèvement de la totalité des impositions, alors «  qu’il résulte de l’article 787 B du code général des impôts que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs ; que le 9 mai 2006, une réponse ministérielle, publiée au JO n° 94 047, a précisé que l’application du régime de faveur visé à l’article 787 B pouvait s’appliquer aux sociétés ayant une activité mixte et n’entrant que partiellement dans l’une des catégories visées par le texte, à la condition que l’activité civile ne soit pas prépondérante ; qu’il ressort de la doctrine fiscale que la prépondérance de l’activité s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires, au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total, et le montant de l’actif brut immobilisé, au moins 50 % du montant total de l’actif brut ; qu’au cas particulier relatif à une holding animatrice ayant une activité mixte, la cour d’appel de Paris reconnaît qu’il se dégage de l’ensemble de ces textes que le dénominateur commun est que l’activité civile ne doit pas être prépondérante. Il s’en déduit que contrairement à ce qu’affirment les contribuables, le critère de la prépondérance civile s’applique également aux sociétés holdings animatrices de leur groupe" ; que pour déterminer cette prépondérance, la cour écarte le critère relatif au chiffre d’affaires regardé comme inopérant pour les sociétés holdings animatrices de leur groupe et considère qu’il reste donc à examiner le critère de l’actif brut immobilisé retenu par la doctrine" ; que, par suite, la cour d’appel se contente d’affirmer sans explication que la société Financière de Rosario établit que l’analyse du bilan montre que le montant de l’actif brut immobilisé représente 61,24 % du montant de l’actif brut, à la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2007", alors même que ce calcul des requérants, fondé sur la valeur comptable des actifs, était contesté au motif que, seule leur valeur réelle permet de déterminer le caractère prépondérant de l’activité de la société holding ; qu’en se prononçant de la sorte, sans répondre à l’administration sur cette donnée fondamentale, comme elle y était invitée, la cour d’appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions de 787 B du code général des impôts. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 :

5. Selon ce texte, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur.

6. Il en résulte que ce régime de faveur s’applique aussi à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

7. Doit être assimilée à ces sociétés ayant une activité mixte, dont la transmission des parts est éligible au régime de faveur, une société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total.

8. Pour infirmer la décision de rejet de l’administration et prononcer le dégrèvement de la totalité des impositions, l’arrêt, après avoir énoncé à bon droit que le critère de la non-prépondérance civile s’applique également aux sociétés holdings animatrices de leur groupe et que la seule analyse du bilan de la société Financière de Rosario ne saurait suffire, sans considération des activités du groupe, à vérifier que son activité civile n’était pas prépondérante, relève qu’il résulte de l’analyse de ce bilan que le montant de l’actif brut immobilisé représente 61,24 % du montant de l’actif brut à la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2007, ce qui démontre que le critère de l’actif brut immobilisé est rempli, et en déduit que l’administration échoue à établir la prépondérance de l’activité civile de la société Financière de Rosario.

9. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société Financière de Rosario avait pour activité principale l’animation de son groupe, ce que l’administration contestait en soutenant que la valeur vénale réelle des actifs de la société relatifs à son activité civile de gestion de valeurs mobilières représentait une part prépondérante de son actif total, réévalué au jour de la mutation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Lion, conseiller référendaire
Avocat général : M. Debacq
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Célice, Texidor, Périer