Arrêt n°601 du 21 octobre 2020 (19-15.171) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00601

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Rejet

Sommaire :
Lorsque l’immeuble d’un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture, en vertu de l’article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en vertu de l’article R. 641-24 de ce code, est non le juge des référés, mais le juge de l’exécution, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.


Demandeur(s) : M. L... D...

Défendeur(s) : société CIC Ouest, société anonyme


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2019), rendu en référé, par un jugement d’adjudication du 26 septembre 2014, rendu sur les poursuites de la société CIC Ouest (la banque), créancier inscrit, a été vendu aux enchères un bien immobilier appartenant à la société Mabrilou, pour le prix de 130 000 euros, séquestré entre les mains de la banque dans l’attente de sa distribution.

2. Le 14 octobre 2014, la société Mabrilou a été mise en liquidation judiciaire, M. D... étant désigné en qualité de liquidateur. La banque ayant déclaré une créance hypothécaire de 241 676,50 euros, qui a été contestée, le juge-commissaire a, par une ordonnance devenue irrévocable, admis cette créance à titre chirographaire, en raison de la disparition du privilège.

3. Estimant que la procédure de distribution du prix de vente de l’immeuble était caduque en application de l’article R. 622-19 du code de commerce, le liquidateur de la société Mabrilou a assigné la banque devant le juge des référés du tribunal de grande instance, afin de la voir condamnée, sous astreinte, à restituer à la liquidation judiciaire le prix de vente, outre les intérêts sur les fonds séquestrés.

4. La banque a soulevé l’incompétence du juge des référés au profit du juge de l’exécution, outre diverses contestations pour voir dire n’y avoir lieu à référé.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le liquidateur de la société Mabrilou fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à référé et de rejeter l’ensemble de ses demandes, alors « qu’hormis les procédures d’exécution ayant déjà produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble sont caduques au jour de ce jugement et les fonds sont remis au mandataire judiciaire ; que la cour d’appel a constaté que l’immeuble appartenant à la SCI Mabrilou avait fait l’objet d’un jugement d’adjudication le 26 septembre 2014, la SCI Mabrilou ayant ensuite été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 14 octobre 2014 et que le prix de vente de l’immeuble avait été remis à la banque en qualité de séquestre en vue d’une distribution à déterminer ; qu’il s’évinçait de ces constatations que le jugement d’adjudication était inopposable à la procédure collective et que la distribution du prix relevait de la compétence exclusive du liquidateur à qui les fonds devaient être remis pour être répartis selon les règles de la procédure collective ; qu’en retenant cependant, pour conclure à une contestation sérieuse et dire n’y avoir lieu à référé, que l’inopposabilité du jugement d’adjudication à la procédure collective n’était pas établie d’évidence, le jugement d’adjudication ne pouvant être considéré comme anéanti rétroactivement par le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le jugement d’adjudication étant devenu définitif dix jours après l’expiration du délai de surenchère, soit antérieurement à l’ouverture de la liquidation, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Lorsque l’immeuble d’un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture, en vertu de l’article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en vertu de l’article R. 641-24 de ce code, est non le juge des référés, mais le juge de l’exécution, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

7. Le juge des référés n’étant pas compétent pour se prononcer sur la demande du liquidateur tendant à ce que les fonds lui soient remis aux fins de répartition, en vertu de l’article R. 641-24 susvisé, le fait que l’obligation de remise ne fût pas sérieusement contestable était sans incidence. Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.

8. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Barbot, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller