Arrêt n°596 du 21 octobre 2020 (19-14.894) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00596

Rejet

Demandeur(s) : société Yelloz vision, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. E... A...  ; et autre


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2019) et les productions, la société Yelloz vision a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juillet et 20 juillet 2010, M. A... étant désigné liquidateur.

2. Le 17 septembre 2012, M. R... , dirigeant de la société Yelloz vision, a été condamné à payer au liquidateur la somme de 200 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif.

3. Le 12 avril 2013, en exécution de cette décision, le liquidateur a fait procéder à la saisie des droits d’associé détenus par M. R... dans la société civile immobilière [...] et, le 3 octobre 2013, il a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de cette société.

4. Un jugement du 7 mars 2014 a ordonné la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif.

5. Une ordonnance de référé du 19 juillet 2017 a ordonné le placement sous séquestre d’une somme de 400 000 euros, provenant du prix d’un immeuble vendu par la société [...], jusqu’à ce qu’il soit justifié du règlement par M. R... des sommes dues à différents créanciers.

6. Le 6 novembre 2017, le liquidateur a demandé la réouverture de la liquidation judiciaire.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. La société Yelloz vision fait grief à l’arrêt de prononcer la réouverture de sa liquidation judiciaire alors, « que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ne peut être reprise que s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure ; qu’en jugeant, pour prononcer la réouverture de la procédure de liquidation de la société Yelloz vision afin de permettre la saisie de sommes séquestrées à la suite de la vente immobilière réalisée par la SCI [...] dont les parts sociales étaient détenues par le dirigeant de la société débitrice, qui avait été condamné à supporter l’insuffisance d’actif, « qu’il était possible de reprendre la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l’intérêt des créanciers », cependant que l’exécution forcée d’une action déjà engagée et non menée à son terme avant la clôture de la procédure de liquidation ne peut justifier la reprise de la procédure collective, la cour d’appel a violé l’article L. 643-13 du code de commerce ».

Réponse de la Cour

8. Aux termes de l’article L. 643-13, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Il en résulte que le droit d’agir ainsi reconnu au liquidateur emporte, pour celui-ci, la faculté de poursuivre l’exécution forcée d’une décision obtenue pendant la liquidation judiciaire au bénéfice des créanciers et qu’il n’avait pu ramener à exécution.

9. Ayant constaté qu’étaient intervenus, postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire de la société Yelloz vision, la vente de l’immeuble appartenant à une société civile immobilière dont le dirigeant possédait des parts et le placement sous séquestre d’une somme lui revenant, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il était possible de poursuivre, au bénéfice des créanciers, l’exécution de la condamnation de ce dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif et que la procédure de liquidation judiciaire pouvait être reprise à cette fin.

10. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Riffaud, conseiller doyen
Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix