Arrêt n°588 du 21 octobre 2020 (19-15.545) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Rejet

Sommaire :
Si le juge de l’exécution ne peut, sous prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il doit en fixer le sens et déterminer le bénéficiaire de la condamnation que cette décision a prononcée.

En conséquence, statuant après la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif, qui avait mis fin à la mission du liquidateur et au dessaisissement du débiteur et autorisait ce dernier à poursuivre lui-même l’exécution d’une condamnation prononcée en faveur du liquidateur qui le représentait, une cour d’appel, ayant relevé qu’il n’était justifié d’aucun paiement entre les mains du liquidateur en exécution d’une telle condamnation, a exactement retenu que le débiteur était en droit de la faire exécuter.


Demandeur(s) : M. L...  T...

Défendeur(s) : M. O...  Q...


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2019), par un acte notarié du 29 mars 2008, M. Q... a donné un immeuble en location à la société Le Vieux Moulin (la société), ses associés, MM. T...  et K... , se rendant, par le même acte, cautions solidaires du paiement des loyers. Par un autre acte notarié du même jour, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (le Crédit agricole) a consenti deux prêts à la société, garantis par les cautionnements solidaires de MM. T...  et K...  et par l’affectation hypothécaire, par M. Q..., de l’immeuble objet du bail.

2. La société a été mise en liquidation judiciaire le 11 janvier 2011, M. N...  étant désigné liquidateur. Un jugement du 15 novembre 2011 a prononcé l’extension de cette procédure à M. Q... pour confusion des patrimoines. L’immeuble appartenant à M. Q... a été vendu dans le cadre de la réalisation des actifs de la liquidation judiciaire et le prix de vente a permis l’apurement intégral du passif cumulé de la société et de M. Q....

3. Un jugement du 22 novembre 2013 a condamné M. T...  à payer à M. N... , pris en sa qualité de liquidateur de M. Q..., la somme de 338 226,13 euros au titre du recours entre co-obligés du chef de la créance du Crédit agricole. Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 5 mars 2015 qui, y ajoutant, a en outre condamné M. T...  à payer à M. N... , ès qualités, la somme de 164 000 euros au titre du cautionnement des loyers dus à M. Q....

4. Un jugement du 28 janvier 2015 a prononcé la clôture, pour extinction du passif, de la liquidation judiciaire de M. Q... et de la société.

5. Le 18 août 2017, M. Q... a fait dresser un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule Audi immatriculé [...], lequel a été immobilisé et enlevé le 14 septembre 2017, puis le 5 décembre 2017, il a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. T...  ouverts dans les livres de la BNP en exécution de l’arrêt du 5 mars 2015 précité. Le 18 décembre 2017, M. T...  a assigné M. Q... devant le juge de l’exécution en demandant l’annulation et la mainlevée de la saisie-attribution et de la mesure concernant le véhicule.



Examen des moyens


Sur le second moyen, ci-après annexé

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.


Et sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. M. T...  fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de M. T...  de nullité et mainlevée de la saisie-attribution du 5 décembre 2017, de le réformer pour le surplus et de déclarer régulière la mesure d’exécution concernant le véhicule Audi et d’ordonner la poursuite de sa vente, alors :


« 1°/ que seule est admise à se prévaloir d’un titre exécutoire la personne qu’il vise ; qu’en déclarant régulières les mesures d’exécution engagées par M. Q... à l’encontre de M. T...  sur le fondement des décisions des 22 novembre 2013 et 5 mars 2015, quand il s’évinçait de ses propres constatations que les condamnations prononcées par ces décisions l’avaient été au profit de M. N...  en qualité de liquidateur judiciaire de M. Q... et non de celui-ci, la cour d’appel a violé l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

2°/ que dans ses conclusions d’appel, M. T...  soutenait que la créance prétendument détenue par M. Q... à son encontre, en sa qualité de caution des dettes de la société Le Vieux Moulin, était éteinte depuis la clôture de la liquidation judiciaire de cette société pour extinction du passif, postérieure à la décision servant de fondement aux poursuites, dès lors que M. Q... s’était vu étendre cette procédure pour confusion des patrimoines ; qu’en se bornant à relever, pour déclarer régulières les mesures d’exécution engagées par M. Q... à l’encontre de M. T... , qu’en l’état de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Vieux Moulin étendue à M. Q..., celui-ci était en droit de faire exécuter les décisions que le liquidateur judiciaire avait obtenu en le représentant, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »


Réponse de la Cour

8. D’une part, si le juge de l’exécution ne peut, sous prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il doit en fixer le sens et déterminer le bénéficiaire de la condamnation que cette décision a prononcée.

9. Statuant après la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif de M. Q... qui avait mis fin à la mission du liquidateur et au dessaisissement du débiteur et autorisait ce dernier à poursuivre lui-même l’exécution d’une condamnation prononcée en faveur de M. N... , agissant alors en qualité de liquidateur au nom et pour le compte du débiteur, l’arrêt, après avoir relevé qu’il n’était justifié d’aucun paiement entre les mains de M. N... , ès qualités, en exécution du jugement du 22 novembre 2013 et de l’arrêt du 5 mars 2015, retient exactement que M. Q... était en droit de faire exécuter les décisions que le liquidateur avait antérieurement obtenues en le représentant.

10. D’autre part, tandis que l’extension de la liquidation judiciaire de la société à M. Q... avait été prononcée le 15 novembre 2011, consacrant dès ce jour la confusion de leurs patrimoines, et que le 31 janvier 2012, la vente d’un immeuble de M. Q... avait permis l’apurement intégral du passif cumulé de la société et de M. Q..., de sorte qu’il appartenait à M. T...  de se prévaloir devant le tribunal puis la cour d’appel, saisis des demandes de condamnation formées contre lui, en sa qualité de caution de la société, des conséquences déjà acquises de la confusion des patrimoines et de l’extinction consécutive du passif garanti, l’arrêt, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, retient que la confusion des patrimoines résultant de l’extension de la liquidation judiciaire de la société à M. Q... a pris fin avec la clôture pour extinction du passif et que M. T...  ne peut plus l’invoquer.

11. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. T...  aux dépens ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Vaissette, conseiller
Avocat général : Mme Henry,

Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Célice, Texidor, Périer