Arrêt n°553 du 21 octobre 2020 (18-25.205) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00553

Cautionnement

Rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, alors applicable, que, dès lors qu’un cautionnement conclu par une personne physique n’était pas, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, le créancier peut s’en prévaloir sans être tenu de rapporter la preuve que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée.


Demandeur(s) : M. U... Q...

Défendeur(s) : Société marseillaise de crédit, société anonyme


Faits et procédure

1. Le 1er février 2010, la société Crédit du Nord aux droits de laquelle est venue la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à la société Services funéraires méditerranéens un prêt de 170 000 euros pour lequel M. U... Q... , alors son gérant, s’est rendu caution solidaire dans la limite de 221 000 euros.

2. Se prévalant d’une créance impayée, la banque a assigné en paiement la société débitrice principale, ultérieurement mise en redressement puis liquidation judiciaire, et M. Q... , qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement et un manquement à son obligation de mise en garde.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. M. Q... fait grief à l’arrêt de retenir que son cautionnement n’était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et de le condamner, en conséquence, à payer à la banque la somme de 114 240 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 3 avril 2014 alors « qu’un organisme dispensateur de crédit ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement d’une opération de crédit, conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, le caractère disproportionné d’un engagement de caution au regard de ses revenus et de son patrimoine s’appréciant au moment non seulement de la souscription du cautionnement, mais également à la date de sa mise en oeuvre par l’organisme prêteur, bénéficiaire de cet engagement de caution ; que, dans ses conclusions d’appel, M. Q... avait fait valoir le caractère disproportionné de son engagement de caution souscrit en 2010 lorsqu’il avait été mis en oeuvre par la Société marseillaise de crédit en 2013, au regard de ses ressources et de son patrimoine à cette époque ; qu’en énonçant que l’engagement de caution de M. Q... n’étant pas disproportionné lors de sa souscription en 2010, la SNC n’avait donc pas à démontrer que le patrimoine de ce dernier lui permettait d’exécuter son engagement lorsqu’il a été poursuivi, pour s’abstenir de procéder à la recherche qui lui était demandée quant à ce caractère disproportionné dudit engagement lorsqu’il avait été mis en oeuvre par la banque en 2013, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 313-10 et L. 341-4 du code de la consommation.  »

Réponse de la Cour

4. Il résulte de l’article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 alors applicable que, dès lors qu’un cautionnement conclu par une personne physique n’était pas, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, le créancier peut s’en prévaloir sans être tenu de rapporter la preuve que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée.

5. Le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. M. Q... fait grief à l’arrêt de dire que la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde envers lui et de le condamner, en conséquence, à payer à la banque la somme de 114 240 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 3 avril 2014 alors :

« 1°/ que tout organisme dispensateur de crédit est tenu à un devoir de mise en garde de la caution, lui imposant notamment de l’alerter sur le risque encouru de non-remboursement des échéances du prêt par l’emprunteur ; que, pour rejeter la demande formée par M. Q... de retenir la responsabilité pré-contractuelle de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde à son égard, en sa qualité de caution, la cour d’appel s’est fondée sur sa qualité de dirigeant de la société emprunteuse pendant plus de vingt ans ; qu’en se fondant ainsi sur un motif inopérant lié à la durée de la gestion de l’entreprise par M. Q... , impropre à établir que le crédit accordé à la société cautionnée en 2010 n’était pas excessif et que la banque n’avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 1382 du code civil applicable aux contrats et engagements souscrits avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution d’un prêt, lui imposant notamment de l’alerter sur le risque encouru de non-remboursement des échéances du prêt par l’emprunteur ; que, dans ses conclusions d’appel, M. Q... avait régulièrement exposé que le devoir de mise en garde comporte trois obligations à la charge du banquier dispensateur d’un crédit, parmi lesquelles le devoir d’alerter la caution sur le risque encouru de non-remboursement par l’emprunteur, pour demander en conséquence à la cour d’appel de constater la défaillance de la banque dans l’exécution de son obligation préalable d’information ; qu’en se fondant sur un motif inopérant tiré de l’absence de caractère disproportionné de l’engagement de caution de M. Q... lors de sa souscription en 2010 pour en déduire que la banque avait satisfait à son obligation préalable d’information, la cour d’appel, qui n’a pas procédé à la recherche demandée quant à l’accomplissement par la banque de son obligation pré-contractuelle d’information sur le risque de non-remboursement encouru, a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 1382 du code civil applicable aux contrats et engagements souscrits avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ que, tout en constatant que la société Services funéraires méditerranéen, dont l’emprunt était cautionné par M. Q... , avait été placée en liquidation judiciaire deux ans seulement après la souscription dudit emprunt, la cour d’appel, qui n’a cependant pas retenu le caractère excessif de cet emprunt cautionné aux motifs inopérants que la société Services funéraires méditerranéen avait réglé les mensualités du prêt pendant plus de deux ans, jusqu’à l’ouverture de la liquidation judiciaire à l’origine de la déchéance des termes des prêts et que la procédure collective n’avait pas été provoquée par un incident de paiement d’une des mensualités de ces emprunts, n’a pas légalement justifié sa décision d’exonérer la banque de tout manquement à son devoir de mise en garde de M. Q... à raison du risque encouru par un endettement excessif de la société Services funéraires méditerranéen, au regard de l’article 1382 du code civil applicable aux contrats et engagements souscrits avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

7. Pour invoquer le manquement d’un établissement de crédit à son obligation de mise en garde envers elle, une caution, fût-elle non avertie, doit rapporter la preuve que son engagement n’est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur débiteur principal.

8. Ayant retenu, d’un côté, que la caution, qui ne prétendait pas que son engagement n’était pas adapté à ses propres capacités financières, ne produisait aucune pièce caractérisant l’existence d’un risque d’endettement de la société Services funéraires méditerranéens et, de l’autre, que, si cette société avait été mise en liquidation judiciaire deux ans après la souscription de l’emprunt, aucun incident de paiement n’avait été constaté avant la déchéance du terme provoqué par l’ouverture de la liquidation, la cour d’appel a, par ces seules constatations et appréciations, légalement justifié sa décision.

9. Le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Fevre
Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Brouchot - SARL Cabinet Briard