Arrêt n°688 du 25 novembre 2020 (19-14.250) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00688

Entreprise en difficulté

Rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics que le payeur de la Polynésie française a qualité pour demander l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un redevable.


Demandeur(s) : M. B... I...

Défendeur(s) : le payeur de la Polynésie française  ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 6 décembre 2018), par une requête du 12 avril 2017, la paierie de la Polynésie française a saisi le tribunal mixte de commerce de Papeete d’une demande d’ouverture du redressement judiciaire de M. I..., entrepreneur, à la suite de l’échec de tentatives de recouvrement de la somme de 27 317 032 FCP due au titre de diverses impositions. La requête a été déposée au nom de M. F... , payeur de la Polynésie française, et signée « par procuration » par M. V... , inspecteur des finances publiques. Par un jugement du 26 mars 2018, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. I... et désigné M. H... représentant des créanciers.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

3. M. I... fait grief à l’arrêt de constater son état de cessation des paiements et d’ouvrir son redressement judiciaire, alors :

« 2°/ que le payeur de la Polynésie Française n’est pas habilité à engager, de sa propre initiative, une action en redressement judiciaire contre un contribuable, action qui n’est pas directement liée à sa fonction de recouvrement de l’impôt et à son obligation de conservation des créances de la Polynésie française ; que l’action en redressement judiciaire à l’encontre du redevable d’impôts, qui ne remet pas en cause le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, ne peut être engagée par le payeur de la Polynésie française sans une autorisation du conseil des ministres de la Polynésie française, seul habilité à décider d’intenter des actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie française ; qu’en considérant que le payeur de la Polynésie française était régulièrement investi en sa qualité de comptable public, responsable de la paierie de la Polynésie française, des pouvoirs d’agir pour assurer la conservation des créances de la Polynésie française, que ses pouvoirs ne pouvaient pas être subordonnés à une autorisation du conseil des ministres, et que le tribunal avait exactement jugé que l’action en redressement judiciaire engagée par le payeur de la Polynésie française visait bien à garantir la conservation de la créance fiscale de celle-ci, bien que les pouvoirs de conservation des créances fiscales dudit payeur ne lui confèrent nullement celui d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un contribuable, la cour d’appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-1 du code des impôts de la Polynésie française, 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 et 91-25° de la loi organique du 27 février 2004 ;

3°/ que le payeur de la Polynésie française n’ayant pas le pouvoir d’agir en redressement judiciaire contre un contribuable, ne peut déléguer ce pouvoir ; qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt attaqué que M. V... a signé par procuration du payeur de la Polynésie française la requête en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre M. I... ; qu’en considérant que les trois arrêtés n° 2-2013 PPF du 1er septembre 2013, n° 1-2015 PPF du 1er août 2015 et n° 1-2017 PPF du 1er avril 2017, par lesquels M. F... , payeur de la Polynésie française, avait donné délégation générale et permanente notamment à M. V... pour "agir en justice en lieu et place du payeur", suffisaient à établir la qualité pour agir du requérant et la recevabilité de la requête, bien que M. F... n’ait pas eu lui-même le pouvoir d’agir en redressement judiciaire contre l’exposant et par suite celui de déléguer ce pouvoir à M. V... , de sorte que ni l’action engagée ni la requête devant le tribunal mixte de commerce signée par procuration du payeur n’étaient recevables, la cour d’appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-1 du code des impôts de la Polynésie française, 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 et 91-25° de la loi organique du 27 février 2004. »

Réponse de la Cour

4. L’arrêt énonce exactement que l’article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics n’est pas contraire à l’article 91 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie, qui prévoit que, dans la limite des compétences de cette collectivité, le conseil des ministres décide d’intenter des actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie française, le principe de la séparation entre ordonnateur et comptable trouvant à s’y appliquer, et les pouvoirs du payeur ne pouvant être subordonnés à une autorisation du conseil des ministres, et que cette délibération confère au comptable public le pouvoir de saisir le tribunal à l’effet de préserver les droits de la Polynésie française en matière d’impôts. L’arrêt en déduit à bon droit que l’action engagée par le payeur de la Polynésie française visait bien à garantir la créance de cette collectivité, et qu’il avait qualité pour demander l’ouverture du redressement judiciaire de M. I... et donner procuration à M. V... , inspecteur des finances publiques, pour signer la requête.

5. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Bélaval
Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) : SCP Boulloche - SCP Foussard et Froger