Arrêt n°268 du 18 mars 2020 (17-20.596) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique
-ECLI:FR:CCAS:2020:CO00268

Cassation

Demandeur(s) : M. U... V...

Défendeur(s) : Directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2017), la société Care distribution (la société Care), entrepositaire agréé, a, en 2011 et 2012, procédé à l’expédition de boissons alcoolisées en suspension de droits d’accise, après émission de documents administratifs électroniques, à destination d’entreprises situées, notamment, dans des États membres de l’Union européenne, les destinataires émettant un document d’apurement à la réception des marchandises.

2. Après enquête, l’administration des douanes a retenu que plusieurs des sociétés destinataires des livraisons étaient fictives ou n’avaient jamais reçu les marchandises. Après notification d’un avis préalable de taxation, l’administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d’infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière a contesté.

3. L’administration des douanes a rejeté la contestation de la société Care, qui l’a assignée aux fins d’obtenir l’annulation du procès-verbal d’infractions, de l’AMR et de la décision de rejet de sa contestation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

4. La société Care fait grief à l’arrêt de refuser d’annuler le procès-verbal de notification d’infractions du 31 juillet 2013 et l’AMR du 4 septembre 2013, alors "qu’en vertu du principe des droits de la défense et de l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales, l’administration doit avoir transmis au redevable l’ensemble des éléments sur lesquels se fonde le procès-verbal de notification d’infraction ou l’avis de mise en recouvrement qu’elle envisage d’établir, et ce dans un délai suffisant pour permettre à ce dernier de faire valoir ses observations préalables ; qu’en refusant d’annuler le procès-verbal de notification d’infraction et l’AMR litigieux, après avoir constaté que l’intégralité des éléments sur lesquels se fondait l’avis préalable de taxation n’avait été transmise au redevable qu’après l’établissement du procès-verbal et de l’avis de mise en recouvrement, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe et le texte susvisés."

Réponse de la Cour

Vu le principe du respect des droits de la défense et l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales :

5. Selon le texte susvisé, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l’administration. Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l’administration. Il est invité à faire connaître ses observations. Lorsque la communication se fait par écrit, l’administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de taxation pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l’issue de ce délai, l’administration prend sa décision.

6. Il résulte en outre du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s’appliquer dès lors que l’administration se propose de prendre à l’encontre d’une personne un acte qui lui fait grief, que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision.

7. Pour déclarer la procédure régulière, l’arrêt, après avoir constaté que la société Care avait demandé communication des pièces de la procédure le 11 juin 2013 et que l’administration ne les lui a communiquées que le 23 octobre 2013, soit après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un AMR, retient que, toutefois, il n’a pas été porté atteinte aux droits de la défense de la société Care car la précision du procès-verbal d’infractions lui a permis de faire valoir utilement ses observations.

8. En statuant ainsi, alors que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, la société Care n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe et le texte susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Daubigney
Avocat général : Mme Pénichon
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Foussard et Froger