Arrêt n°250 du 11 mars 2020 (19-10.657) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00250

Cassation

Demandeur(s) :société Vertu Operations Limited, société à responsabilité limitée ; et autres

Défendeur(s) : société BTSG, société civile professionnelle  ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2018), la société Vertu Operations Limited, dont le siège est au Royaume-Uni, dispose d’un établissement en France situé à Paris.

2. Saisi par le ministère public, le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 24 mai 2018, a ouvert la liquidation judiciaire de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited dont le principal établissement en France est au [...]     », la société BTSG, prise en la personne de M. O... , étant désignée liquidateur.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société Vertu Operations Limited et M. M...  T... , en qualité de représentant de la société en France, font grief à l’arrêt d’ouvrir la liquidation judiciaire de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited » alors « que la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, indique dans sa décision d’ouverture les fondements de sa compétence et précise notamment si elle repose sur le paragraphe 1 ou 2 de l’article 3 du règlement ; qu’en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’Etat membre où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité principale, tandis qu’en vertu du paragraphe 2, les juridictions des autres Etats membres que celui où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur ne sont compétentes que si le débiteur possède également un établissement sur leur territoire, les effets de la procédure étant limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce territoire ; qu’en plaçant en liquidation judiciaire la "SARL membre de la CE Vertu Operations Limited" sans examiner d’office si elle était compétente en vertu de l’article 3, sans indiquer les fondements de sa compétence et sans préciser si sa compétence était fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l’article 3, la cour d’appel a violé l’article 4 du règlement précité. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ;

4. Selon le texte susvisé, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entrant dans le champ d’application du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3, indique, dans sa décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l’article 3.

5. Pour ouvrir la liquidation judiciaire de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited dont le principal établissement en France est au [...]  », l’arrêt se prononce seulement sur l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement de l’entreprise.

6. En statuant ainsi, sans examiner d’office si elle était internationalement compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de la société Vertu Operations Limited, ni indiquer les fondements de sa compétence, ni préciser si sa compétence était fondée sur le § 1 ou le § 2 de l’article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, rendant ainsi impossible la détermination du périmètre et des effets de la liquidation judiciaire qu’elle prononçait, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Bélaval
Avocat général : Mme Henry
Avocat : SCP Waquet, Farge et Hazan