Arrêt n° 224 du 04 mars 2020 (18-20.244) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00224

rejet

Demandeur (s) : la société CP Reifen Trading Gmbh ; et autres

Défendeur (s) : directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction natinale d’enquêtes fiscales


Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Douai, 13 juillet 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés [...] ou [...] susceptibles d’être occupés par la SCI OVH, les sociétés OVH, [...]    ([...] ), Groupe conseil et gestion (la société Conseil et gestion), [...]   (la société [...] ), CP Reifen Trading GmbH (la société Reifen), OVH Groupe, Centrale Eolienne de Ortoncourt (la société Centrale Eolienne), Mediabc, Bleu source, Innolys, Yellow Source, Digital Scale ou Depp Code et par M. C... , afin de rechercher la preuve de fraudes commises par ces sociétés à l’impôt sur les bénéfices.

2. Les sociétés Reifen, [...] , Conseil et gestion, [...] , M. C...  et Mme M...  ont relevé appel de l’ordonnance d’autorisation et exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 20 juillet 2017.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à septième branches

Enoncé du moyen

4. Les sociétés Reifen, [...] , Conseil et gestion, G... E..., M. C...  et Mme M...  font grief à l’ordonnance de confirmer l’ordonnance ayant autorisé les visites et saisies alors :

«  1°/ que l’ordonnance devant faire par elle-même la preuve de sa régularité, elle doit mentionner que le juge des libertés s’est vu présenter les habilitations nominatives des agents désignés dans l’ordonnance afin de procéder aux opérations ; qu’en jugeant le contraire, le premier président a violé l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

2°/ que dans ses écritures d’appel, les requérants faisaient valoir que les habilitations nominatives n’avaient pas été présentées au juge des libertés et de la détention ; qu’en omettant de répondre à ce moyen, le premier président a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que dans leurs écritures d’appel, les requérantes faisaient également valoir que l’ordonnance ne pouvait être justifiée par la production ultérieure des pièces qui devaient être présentées au juge des libertés ; qu’en omettant de répondre à ce moyen, le premier président a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu’en tout état de cause, les productions ultérieures ne peuvent être prises en considération pour établir la régularité de l’ordonnance autorisant les visites et les saisies, le premier président ne pouvait prendre en compte les habilitations produites ultérieurement aux débats pour la première fois en cause d’appel par l’administration ; qu’il a ainsi violé l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. »

Réponse de la Cour

5. Les dispositions de l’article L. 16B du livre des procédures fiscales n’exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s’assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées.

6. Après avoir relevé que le juge des libertés et de la détention avait , dans l’ordonnance d’autorisation, mentionné que les agents de l’administration fiscale étaient habilités, sans préciser que leurs habilitations lui avaient été présentées, le premier président a constaté que les habilitations qui lui ont été présentées étaient antérieures aux opérations de visite et de saisies.

7. Ayant ainsi procédé à la vérification de la régularité des habilitations des agents de l’administration fiscale, le premier président a pu déclarer régulière l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;
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Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Daubigney, conseiller
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocats : SCP Foussard et Froger