Arrêt n°180 du 11 mars 2020 (18-25.390) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180

Cassation

Demandeur(s) : M. A... M... ; et autres

Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres


[...]

Sur ce moyen [deuxième], pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 ;

Attendu que pour dire que les cautionnements litigieux n’étaient pas disproportionnés et condamner, en conséquence, M. M... à paiement, l’arrêt retient encore que la somme des charges mensuelles correspondant aux cinq prêts cautionnés antérieurement, à supposer que les différentes sociétés débitrices principales ne respectent pas l’ensemble de leurs mensualités, ce qui n’a jamais été le cas en l’espèce, s’élève à 3 150 euros ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c’est-à-dire, en l’espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;



Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Graff-Daudret
Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocat : SCP Gatineau et Fattacini - SCP Thouin-Palat et Boucard