Arrêt n° 362 du 1er juillet 2020 (19-11.134) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00362

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

cassation partielle

Sommaire n° 1 :
Un débiteur peut toujours exercer seul, pourvu qu’il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours contre une décision qui l’a déclaré irrecevable à agir s’il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées. De même, il peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un appel, qu’il a formé, a été déclaré non soutenu s’il prétend avoir été victime de la violation des mêmes règles.

Sommaire n° 2 :
Après avoir énoncé qu’en vertu de l’article L.641-9 du code de commerce posant le principe du dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, seul le liquidateur était habilité à poursuivre l’instance introduite par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, et constaté que le liquidateur, cité en reprise d’instance, n’avait pas comparu, une cour d’appel a exactement retenu, sans avoir à prendre en considération les écritures du débiteur, qu’à défaut de conclusions du liquidateur, l’appel n’était plus soutenu, qu’elle n’était plus saisie d’aucun moyen régulièrement dirigé contre les chefs du jugement initialement critiqués par le débiteur relatifs à la résolution des contrats.

Sommaire n° 3 :
Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre d’exercer un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.

En conséquence, méconnaît le droit propre du débiteur et viole, par fausse application, l’article L. 641-9 du code de commerce la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’appel n’était plus soutenu, a confirmé la condamnation du débiteur à payer une somme d’argent à un créancier, alors qu’elle était saisie des moyens d’infirmation du jugement opposés par le débiteur aux créanciers qu’elle devait examiner.



Demandeur(s) : La société Le Mobilum

Défendeur(s) : Mme H... J... ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 septembre 2018), la société Le Mobilum a passé commande, le 21 décembre 2006, d’un camion à la société Martinique Automobile SN. Le camion a été acheté par la SNC Sperone 2006 B (la société Sperone) qui a souscrit à cet effet un prêt professionnel auprès de la société BNP Paribas Martinique (la banque). Le véhicule a été livré, le 28 décembre 2006, à la société Le Mobilum qui avait, le 26 décembre précédent, conclu avec la société Sperone un contrat de location d’une durée de cinq ans, assorti d’une promesse d’achat irrévocable au terme de la location.

2. Invoquant des désordres du châssis ayant entraîné l’immobilisation du camion, la société Le Mobilum a assigné la société Martinique Automobile SN, la société Sperone et la banque aux fins d’annulation ou de résolution du contrat de vente et des contrats liés à celui-ci. Par un jugement du 15 décembre 2015, le tribunal a, notamment, rejeté les demandes de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents, rejeté les demandes de restitution et d’indemnisations subséquentes à la demande de résolution, et condamné la société Le Mobilum à payer à la banque la somme de 26 130,15 euros avec intérêts au taux légal, au titre d’un acte de délégation imparfaite du 12 avril 2007 par lequel la société Le Mobilum s’était engagée à rembourser le prêt, à la société Sperone la somme de 4 053,56 euros représentant la TVA et les frais bancaires relatifs au prêt. La société Le Mobilum a fait appel du jugement et les sociétés Sperone et Martinique Automobiles SN en ont relevé appel incident.

3. Au cours de l’instance d’appel, par un jugement du 8 novembre 2016, la société Le Mobilum a été mise en liquidation judiciaire, la SCP BR & Associés, en la personne de Mme J..., étant désignée liquidateur. Cette société, assignée en reprise d’instance, n’a pas comparu.

Examen de la recevabilité du pourvoi

4. La société Sperone soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par la société Le Mobilum aux motifs qu’elle est dessaisie de l’administration de ses biens et qu’elle n’est pas recevable à se pourvoir en cassation sans l’assistance de son liquidateur.

5. Mais un débiteur peut toujours exercer seul, pourvu qu’il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours contre une décision qui l’a déclaré irrecevable à agir s’il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées. De même, il peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un appel, qu’il a formé, a été déclaré non soutenu s’il prétend avoir été victime de la violation des mêmes règles.

6. Le pourvoi formé par la société Le Mobilum, seule, est donc recevable.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. La société Le Mobilum fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents et de rejeter ses demandes de restitution et d’indemnisations subséquentes alors :

« 1°/ que l’instance est interrompue par l’effet d’une procédure de liquidation judiciaire et qu’elle reprend son cours après citation du liquidateur ; que si le liquidateur cité en reprise d’instance ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que la cour d’appel est tenue d’examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’était déterminé ; que la cour d’appel a constaté qu’après que la société Le Mobilum a fait appel et les parties déposé leurs conclusions, la société Mobilum a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; qu’elle a constaté que l’instance avait été interrompue puis reprise par l’assignation délivrée au liquidateur le 5 octobre 2017, en l’état où elle se trouvait à la date de son interruption ; qu’elle a relevé que le liquidateur n’avait pas comparu ; qu’en énonçant cependant, pour dire qu’il y avait lieu de faire droit à la demande de confirmation des intimés, qu’à défaut de conclusions émanant du liquidateur, l’appel n’était pas soutenu et qu’elle n’était saisie d’aucun moyen régulièrement dirigé contre les chefs du jugement initialement critiqués par l’appelante, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 375 et 472 du code de procédure civile ;

2°/ que l’instance est interrompue par l’effet d’une procédure de liquidation judiciaire et qu’elle reprend son cours après citation du liquidateur ; que si le liquidateur cité en reprise d’instance ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que la cour d’appel est tenue d’examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé ; qu’en se bornant à dire qu’il y avait lieu de faire droit, par adoption des motifs pertinents des premiers juges, à la demande de confirmation du jugement faite par les intimés, sans examiner au vu des moyens d’appel la pertinence des motifs par lesquels les juges avaient débouté la société Le Mobilum de ses demande de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 472 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8. La cour d’appel, après avoir énoncé qu’en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce posant le principe du dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, seul le liquidateur était habilité à poursuivre l’instance introduite par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, et constaté que le liquidateur, cité en reprise d’instance, n’avait pas comparu, a exactement retenu, sans avoir en prendre en considération les écritures de la société Le Mobilum, qu’à défaut de conclusions du liquidateur, l’appel n’était plus soutenu, qu’elle n’était plus saisie d’aucun moyen régulièrement dirigé contre les chefs du jugement initialement critiqués par la société Le Mobilum relatifs à la résolution des contrats et qu’il y avait lieu de faire droit, par adoption des motifs pertinents des premiers juges, aux demandes de confirmation des chefs du jugement critiqués par le moyen présentées par les intimés.

9. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

10. La société Le Mobilum fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement l’ayant condamnée à payer à la banque la somme de 26 130,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et à la société Sperone la somme de 4 053,56 euros alors « que lorsqu’une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d’exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation ; que la cour d’appel a constaté que la société Le Mobilum a relevé appel, le 18 février 2016 du jugement la condamnant au paiement des sommes de 26 130,15 euros et de 4 053,56 euros, avant d’être mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 2016, tandis que son liquidateur, assigné aux fins de reprise d’instance le 5 octobre 2017 en cause d’appel, n’avait pas comparu ; qu’il se déduisait de ces constatations que la société Le Mobilum avait un droit propre à demander l’infirmation des chefs du jugement portant condamnation à paiement, peu important l’absence de constitution de son liquidateur appelé en la cause ; qu’en énonçant, pour dire qu’il y avait lieu de faire droit à la demande de confirmation des intimés, qu’à défaut de conclusions émanant du liquidateur, l’appel n’était pas soutenu et qu’elle n’était saisie d’aucun moyen régulièrement dirigé contre les chefs du jugement initialement critiqués par l’appelante, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 375 et 472 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 641-9 du code de commerce :

11. Après avoir constaté que l’appel n’était plus soutenu, la cour d’appel a confirmé par adoption des motifs pertinents du jugement la condamnation de la société Le Mobilum à payer à la banque la somme de 26 130,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et retenu qu’en vertu des articles 375 et 472 du code de procédure civile, l’appel incident de la société Sperone développé dans des conclusions régulièrement déposées et communiquées avant l’interruption de l’instance puis contradictoirement signifiées au liquidateur restait recevable et devait être examiné au fond et que c’était à juste titre que les premiers juges avaient considéré que le surplus de la demande de la société Sperone n’était pas justifié.

12. En statuant ainsi, alors que le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre d’exercer un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier, la cour d’appel, qui était saisie des moyens d’infirmation du jugement opposés par la société Le Mobilum à la société Sperone et à la banque qu’elle devait examiner, a violé, par fausse application, le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Le Mobilum à payer à la société BNP Paribas Martinique la somme de 26 130,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et à la société Sperone 2006 B la somme de 4 053,56 euros, et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre ;


Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Bélaval, conseiller

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Didier et Pinet - SCP Ohl et Vexliard - SCP Richard