Arrêt n°5 du 8 janvier 2020 (18-22.606 ; 18-22.607 ; 18-22.608) - Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00005

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 2 juillet 2005)

Cassation

Sommaire :
La péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Or les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n’ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.

Ainsi, viole les articles L. 622-24 du code de commerce et 386 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour dire périmée l’instance en fixation, sous déduction du prix de revente des matériels, de la créance d’un crédit-bailleur qui avait déclaré ses créances et revendiqué les matériels objets des contrats, retient qu’il appartenait à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge-commissaire dans les deux ans de la décision mettant fin à l’instance en restitution, et ce afin d’éviter la péremption, que le créancier, qui est la partie qui a naturellement intérêt à la fixation de sa créance, devait solliciter la réinscription de l’instance en fixation au plus tard dans ce délai et que, sa demande étant postérieure, l’instance est atteinte par la péremption.


Demandeur(s) : société Lixxbail
Défendeur(s) : société Biscuiterie Jeannette ; et autre


Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 18-22.606, V 18-22.607 et W 18-22.608 ;

Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :

Vu l’article L. 622-24 du code de commerce et l’article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que la péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n’ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Biscuiterie Jeannette a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 2009, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire ; que la société Lixxbail, liée à la société débitrice par trois contrats de crédit-bail portant sur divers matériels, a revendiqué ces matériels et a déclaré trois créances au titre des trois contrats ; que le juge-commissaire a ordonné la restitution des matériels, objets des trois contrats, par ordonnances distinctes du 28 juillet 2009 contre lesquelles un recours a été formé par la société débitrice ; que cette dernière a contesté les créances déclarées par le crédit-bailleur, en invoquant pour chacune d’entre elles l’existence de l’instance en cours sur la revendication des matériels ; que par trois ordonnances du 10 novembre 2010, le juge-commissaire a constaté l’existence d’une instance en cours et dit que la partie la plus diligente devra le saisir pour voir fixer la créance ; qu’un arrêt du 17 novembre 2011 a confirmé la restitution des matériels au profit du crédit-bailleur ; que le 20 novembre 2014, ce dernier a demandé au juge-commissaire la fixation de ses créances, déduction faite, pour chacune d’entre elles, du prix de revente du matériel ; que la société débitrice lui a opposé la péremption de l’instance ;

Attendu que pour dire l’instance périmée, l’arrêt retient qu’il appartenait à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge-commissaire dans les deux ans de l’arrêt rendu le 17 novembre 2011 mettant fin à l’instance en restitution, et ce afin d’éviter la péremption, que le créancier, qui est la partie qui a naturellement intérêt à la fixation de sa créance, devait solliciter la réinscription de l’instance en fixation au plus tard le 17 novembre 2013 et que, sa demande datant du 20 novembre 2014, l’instance est atteinte par la péremption ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts (n°s RG : 16/00047, 16/00048 et 16/00049) rendus le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;


Président : M. Rémery, conseiller doyen
Rapporteur : Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocat(s) :
SCP Potier de La Varde, Buck-Lament et Robillot