Arrêt n° 22 du 08 janvier 2020 (18-17.895) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00022

Contrat et obligations conventionnelles

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
Dès lors que la résolution d’un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement, il s’en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l’acquéreur, l’administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente.


Demandeur : Pellenc, société par actions simplifiée et autre(s)

Défendeur (s) : Mme A...  Q... et autre(s)


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Pellenc et Baehrel Agri que sur le pourvoi incident relevé par Mme Q... ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par l’intermédiaire de la société Baehrel Agri, distributrice, la société Pellenc a vendu à Mme Q... une machine à vendanger pour un prix de 124 982 euros TTC ; qu’alléguant des dysfonctionnements de l’engin, Mme Q... a assigné en résolution de la vente et indemnisation les sociétés Baehrel Agri et Pellenc et celle-ci a appelé en garantie la société Poclain Hydraulics Industrie, fournisseur des moteurs hydrauliques de l’engin ;

Sur les trois moyens du pourvoi principal :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident :

Vu l’article 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, du code civil ;

Attendu que pour condamner solidairement, par confirmation du jugement, les sociétés Pellenc et Baehrel Agri à ne payer à Mme Q... que la somme de 104 500 euros HT au titre de la restitution du prix, l’arrêt retient que, si celle-ci indique avoir été l’objet d’un redressement fiscal sur le montant perçu au titre de la résolution de la vente ordonnée par le premier juge avec exécution provisoire et si elle produit une proposition de rectification émanant de l’administration fiscale, elle n’allègue néanmoins ni ne démontre l’avoir utilement contestée et n’apporte pas la preuve, pourtant simple à produire en la forme d’une attestation de paiement ou d’un extrait bancaire, qu’elle a effectué ce paiement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la résolution d’un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement, principe dont elle aurait dû déduire que la restitution du prix devait aussi porter sur le montant antérieurement récupéré de la TVA, mais dont l’administration fiscale avait réclamé justement le remboursement du fait de la résolution de la vente, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, dont l’application est proposée par Mme Q... ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne les sociétés Pellenc et Baehrel Agri à payer à Mme Q... la somme de 104 500 euros HT au titre de la restitution du prix et rejette le surplus de sa demande à ce titre, l’arrêt rendu le 7 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

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Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Fontaine
Avocat général : Mme Guinamant
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan- SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer