Arrêt n° 137 du 26 février 2020 (18-18.283) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00137

Rejet

Demandeur(s) : M. K... E...
Défendeur(s) : M. O... I... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 23 janvier 2018), que, par un jugement du 13 octobre 2006, M. E... a été mis en redressement judiciaire ; qu’un jugement du 14 décembre 2007 a arrêté un plan de redressement ; que par un acte authentique du 8 février 2012, M. I... a cédé à M. E... un ensemble immobilier incluant une maison d’habitation et des dépendances, en s’en réservant l’usufruit sa vie durant, pour un prix payé sous la forme d’une rente viagère payable mensuellement ; que M. I... a été placé sous curatelle renforcée par un jugement du 28 avril 2014, l’association ATMP étant désignée en qualité de curateur ; que M. E... ayant cessé de payer la rente à compter du mois d’août 2014, M. I... et son curateur l’ont assigné afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à l’acte de vente, ordonner la remise en état des lieux et condamner M. E... à des dommages-intérêts ; qu’un jugement du 27 juin 2016 a accueilli ces demandes ; qu’un jugement du 8 juillet 2016 a prononcé la résolution du plan de redressement de M. E... et ouvert une liquidation judiciaire à son égard, Mme N... étant désignée en qualité de liquidateur ; que cette dernière a relevé appel du jugement du 27 juin 2016 ; qu’une ordonnance du 7 février 2017 a suspendu l’exécution provisoire attachée au jugement du 8 juillet 2016 et un arrêt du 27 avril 2017, infirmant ce jugement, a dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard de M. E... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. E... fait grief à l’arrêt de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner la restitution des lieux et de le condamner à des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice ; qu’en l’espèce, ainsi qu’il résulte de constatations de l’arrêt attaqué, un jugement du 8 juillet 2016 a prononcé la résolution du plan de M. et Mme E... et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; qu’après suspension, par une ordonnance du 7 février 2017, de l’exécution provisoire attachée au jugement du 8 juillet 2016, un arrêt du 27 avril 2017 a infirmé ce jugement et dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. E... ; qu’ainsi, au cours de la procédure d’appel, M. E... a recouvré, quand il en était dépouillé au moment où l’appel a été formé, sa capacité d’ester en justice ; qu’en constatant que l’arrêt du 27 avril 2017 avait été porté à sa connaissance sans en tirer les conséquences quant à l’interruption d’instance, les juges du fond ont violé l’article 370 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le dessaisissement du débiteur par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n’emporte pas changement de capacité au sens de l’article 370 du code de procédure civile, de sorte que l’infirmation d’un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire n’emporte pas recouvrement, par cette partie, de sa capacité et ne constitue donc pas une cause d’interruption d’instance au sens du texte précité ; que le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Barbot, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot