Arrêt n° 104 du 05 février 2020 (18-21.754) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)

rejet

Sommaire :
Selon l’article R. 621-21 du code de commerce, le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n’est soumis à aucun régime dérogatoire, est exercé devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, le jugement rendu sur ce recours étant seul susceptible d’appel.

Une cour d’appel en déduit exactement qu’un juge-commissaire ayant, par une même ordonnance, relevé un créancier de la forclusion qu’il avait encourue et prononcé l’admission de sa créance, le débiteur et son mandataire judiciaire, qui devaient d’abord exercer un recours devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, étaient irrecevables à former un appel direct contre cette ordonnance, le juge-commissaire aurait-il à tort, dans la même décision, prononcé le relevé de forclusion et admis la créance.


Demandeur : Mme L... J... . et autres

Défendeur (s) : Mme T... P...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2018), que la SCI « Les Trois filles  » (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 13 novembre 2014, le jugement d’ouverture étant publié le 12 décembre suivant ; que Mme P...  a déclaré une créance le 5 mars 2015 ; que par une ordonnance du 10 novembre 2015, le juge-commissaire l’a relevée de la forclusion qu’elle avait encourue et a prononcé l’admission de sa créance ; que la SCI et Mme J... , son mandataire judiciaire, ont relevé appel de l’ordonnance ;

Attendu que ces derniers font grief à l’arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen, que le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel quand bien même celui-ci se serait également prononcé dans la même décision sur une demande de relevé de forclusion ; qu’en retenant, pour déclarer irrecevable l’appel formé par Mme J...  ès qualités et la SCI Les Trois Filles contre l’ordonnance du 10 novembre 2015 par laquelle le juge-commissaire a non seulement relevé Mme P...  de sa forclusion mais encore prononcé l’admission de sa créance à hauteur de 49 000 euros, que cette admission n’avait pas été sollicitée et que le juge-commissaire ne pouvait en tout état de cause pas la prononcer au visa de l’article R. 622-25 du code de commerce, la cour d’appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ;

Mais attendu que, selon l’article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable, le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n’est soumis à aucun régime dérogatoire, est exercé devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, le jugement rendu sur ce recours étant seul susceptible d’appel ; que la cour d’appel en a exactement déduit que la SCI et le mandataire judiciaire, qui devaient d’abord exercer un recours devant le tribunal, étaient irrecevables à former un appel direct contre l’ordonnance du juge-commissaire, celui-ci aurait-il à tort, dans la même décision, prononcé le relevé de forclusion et admis la créance ; que le moyen n’est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les trois filles et Mme J...  en qualité de mandataire judiciaire de la SCI, aux dépens ;
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Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Vallansan, conseiller
Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand