Arrêt n°803 du 2 décembre 2020 (18-26.479) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00803

Impôts et taxes

Rejet

Sommaire :
Le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas établir le caractère confiscatoire de cet impôt.


Demandeur(s) : M. A...  N... ; et autres

Défendeur(s) : au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris ; et autres



Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2018, n° RG : 17/06572), M. et Mme N... se sont acquittés, au titre de l’année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l’article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de son caractère rétroactif et de l’absence de tout dispositif de plafonnement, ils en ont demandé le remboursement. Après rejet de leur réclamation, ils ont assigné l’administration fiscale pour demander l’annulation de cette décision et la restitution de l’impôt acquitté.



Examen du moyen


Sur le moyen, pris en sa huitième branche

Enoncé du moyen

2. M. et Mme N... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors :



«  8°/ que méconnaissent le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme les dispositions qui soumettent un contribuable à une imposition établie en fonction d’éléments antérieurs à l’entrée en vigueur du texte prévoyant l’imposition, si cette rétroactivité n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant ; qu’en l’espèce, la CEF instaurée par l’article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; qu’en retenant que ces dispositions ne portaient pas atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, pour en déduire qu’elles ne méconnaissaient pas l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel a méconnu ce texte. »



Réponse de la Cour

3. L’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale.

4. La loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui instaure la CEF, est intervenue au cours de l’exercice au titre duquel cet impôt est dû. Si une telle mesure est, au sens de la Convention, rétroactive en ce que la CEF due au titre de l’année 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012, ce qui s’analyse, en droit interne, comme une mesure rétrospective dès lors que le fait générateur de l’imposition est la situation du contribuable à la date de l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative, elle ne présente toutefois aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal.

5. En outre, l’acquittement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2012, par des contribuables auxquels l’allégement, issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de cet impôt a été accordé sans contrepartie, n’a pu faire naître aucune attente légitime quant au fait qu’aucun supplément d’imposition sur le patrimoine ne serait décidé par le législateur pour cette même année.

6. Le moyen n’est donc pas fondé.

Et sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches

7. M. et Mme N... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors :


Enoncé du moyen


«  1°/ que l’obligation financière née du prélèvement d’impôts ou de contributions méconnaît la garantie consacrée par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dès lors qu’elle impose au contribuable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté par motifs propres et adoptés que M. et Mme N... se sont acquittés de la somme de 133 276 euros au titre de l’ISF 2012 et de la somme de 268 781 euros au titre de la seule CEF, alors que leurs revenus disponibles déclarés en 2012 au titre de 2011 s’élevaient à la somme de 160 033 euros ; qu’en jugeant, par des motifs inopérants, que la CEF réclamée à M. et Mme N... ne revêtait pas un caractère confiscatoire, cependant qu’il résultait de ses propres constatations que son montant excédait le montant des revenus dont M. et Mme N... avaient disposé, la cour d’appel a violé l’article 1er du premier protocole additionnel précité ;

2°/ qu’en retenant, pour juger que la CEF réclamée à M. et Mme N... ne méconnaissait pas le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, que le plafonnement par rapport aux revenus ne s’imposait pas à un impôt qui a pour assiette le patrimoine indépendamment du niveau des revenus, cependant que méconnaissent l’article 1er du premier protocole additionnel précité les impositions dont le montant excède les revenus dont le contribuable a disposé, quelle que soit leur assiette, la cour d’appel a derechef violé l’article 1er du premier protocole additionnel précité ;

3°/ que, en se fondant, pour juger que la contribution litigieuse ne présentait pas un caractère confiscatoire alors même que son montant excédait celui des revenus déclarés en 2012 par M. et Mme N..., sur le fait que ce montant demeurait limité par rapport au patrimoine des contribuables, cependant que revêt un caractère confiscatoire une imposition dont le montant excède les revenus dont le contribuable a disposé, la cour d’appel s’est déterminée par un motif inopérant et a violé l’article 1er du premier protocole additionnel précité ;

4°/ que, en se fondant encore, pour juger que la contribution litigieuse ne présentait pas un caractère confiscatoire, sur le fait que cette contribution présentait un caractère exceptionnel, la cour d’appel s’est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel précité ;

5°/ que, en se fondant, par motifs adoptés, pour juger que la contribution litigieuse ne présentait pas un caractère confiscatoire, sur le fait que le montant de ces revenus aurait été le résultat des choix opérés par M. et Mme N... en matière d’investissements, la cour d’appel s’est derechef déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel précité ;

6°/ que, en tout état de cause, M. et Mme N... avaient fait valoir, pour contester le fait que le niveau de leurs revenus aurait résulté d’un choix de leur part, que leur patrimoine se composait à hauteur de 750 000 euros de biens immobiliers non productifs de revenus, à hauteur de zéro euro de contrat d’assurance vie et, à hauteur de 49,14 %, de titres côtés de la société Schlumberger, qui avait donné lieu à un montant de dividendes de 164 255 euros au titre de l’année 2011 ; qu’en retenant que le montant des revenus de M.  et Mme N... résultait du choix qu’ils avaient fait de procéder à des investissements massifs non productifs de revenus, sans répondre à ces conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

7°/ que M. et Mme N... avaient fait valoir, pour démontrer le caractère confiscatoire de la contribution mise à leur charge, que leur patrimoine net avait diminué en 2012, pour passer de 26 655 137 euros au 1er janvier 2012 à 25 550 050 euros (lire 26 550 050 euros) au 1er janvier 2013 ; qu’en retenant, pour exclure le caractère confiscatoire de la contribution mise à la charge de M. et Mme N..., que le patrimoine brut des époux N...  était passé de 27 772 408 euros au 1er janvier 2012 à 29 175 107 euros au 1er janvier 2013, sans rechercher si le montant de leur patrimoine net avait évolué, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel précité. »


Réponse de la Cour

8. En premier lieu, le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt. Les griefs des première, deuxième et troisième branches procèdent donc d’un postulat erroné.

9. En second lieu, l’arrêt constate que cette contribution, d’un montant initial de 402 057 euros, s’est élevée, pour M. et Mme N..., à la somme de 268 781 euros après imputation de l’ISF. Il retient, par motifs propres et adoptés, que si M. et Mme N... ont perçu des revenus d’un montant de 160 033 euros selon leur déclaration de 2011, ils détenaient au 1er janvier 2012 un patrimoine d’une valeur nette de 26 655 137 euros, de sorte que la CEF n’a représenté que 1,44 % de sa valeur. Il ajoute que cette contribution n’a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles ou telles actions pour s’acquitter de ces impositions, leur patrimoine déclaré imposable au titre de l’ISF ayant été estimé à la somme de 27 772 408 euros, au 1er janvier 2012, puis à celle de 29 175 107 euros, au 1er janvier 2013, après paiement de la CEF. En l’état de ces seuls motifs, dont il résulte que le paiement de la CEF n’avait pas constitué, pour M. et Mme N..., une charge excessive au regard de leur situation patrimoniale, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche invoquée par la septième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a pu écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Par conséquent, le moyen, inopérant en ses quatrième, cinquième et sixième branches qui critiquent des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme N... aux dépens ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme de Cabarrus, conseiller référendaire

Avocat général : M. Debacq
Avocat(s) : SCP Cabinet Colin-Stoclet - SCP Foussard et Froger