Arrêt n° 150 du 05 février 2020 (18-19.576) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00150

irrecevabilité

Demandeur : la société [...] ; et autres

Défendeur (s) : la société Pandang Trusst Singapore PTE Ltd ; et autres


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés AJRS et [...] , en qualité d’administrateurs judiciaires de la société Necotrans Holding, que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés MJA et [...] , en qualité de liquidateurs de la même société ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Padang Trust Singapore, qui est recevable :

Vu l’article L. 631-22, alinéa 2, du code de commerce ;

Attendu qu’en cas d’adoption d’un plan de cession, l’administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2018), que la société Necotrans Holding a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2017, les sociétés MJA et [...]  étant désignées mandataires judiciaires et les sociétés F...  J..., devenue AJRS et [...]  administrateurs judiciaires ; que le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Necotrans Holding et ordonné la cession à la société Octavia des titres que la société débitrice détenait dans le capital de la société Necotrans Mining ; que la société Padang Trust Singapore, associée minoritaire de cette société, se prévalant d’une clause d’inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même ainsi que d’un droit de préemption, a formé tierce opposition-nullité au jugement arrêtant le plan, en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en ordonnant la cession des titres au mépris de leur inaliénabilité conventionnelle ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce-opposition nullité ; que par l’arrêt attaqué, la cour d’appel a annulé ce jugement ainsi que celui arrêtant le plan de cession, en ce qu’il ordonnait le transfert des titres ;

Attendu que la mission des administrateurs de réaliser les actes nécessaires à la cession ne leur permettant pas de discuter du périmètre de celle-ci, tel qu’arrêté par la cour d’appel, le pourvoi formé par les sociétés AJRS et Thevenot Partners est irrecevable ;

Et Attendu que l’irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé par les liquidateurs après l’expiration du délai de dépôt du mémoire en demande ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
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Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Vallansan, conseiller
Avocat général : Mme Henry
Avocats : SCP Spinosi et Sureau - SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre