Arrêt n° 104 du 05 février 2020 (18-21.754) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104

rejet

Demandeur : Mme L... J... . et autres

Défendeur (s) : Mme T... P...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2018), que la SCI « Les Trois filles  » (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 13 novembre 2014, le jugement d’ouverture étant publié le 12 décembre suivant ; que Mme P...  a déclaré une créance le 5 mars 2015 ; que par une ordonnance du 10 novembre 2015, le juge-commissaire l’a relevée de la forclusion qu’elle avait encourue et a prononcé l’admission de sa créance ; que la SCI et Mme J... , son mandataire judiciaire, ont relevé appel de l’ordonnance ;

Attendu que ces derniers font grief à l’arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen, que le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel quand bien même celui-ci se serait également prononcé dans la même décision sur une demande de relevé de forclusion ; qu’en retenant, pour déclarer irrecevable l’appel formé par Mme J...  ès qualités et la SCI Les Trois Filles contre l’ordonnance du 10 novembre 2015 par laquelle le juge-commissaire a non seulement relevé Mme P...  de sa forclusion mais encore prononcé l’admission de sa créance à hauteur de 49 000 euros, que cette admission n’avait pas été sollicitée et que le juge-commissaire ne pouvait en tout état de cause pas la prononcer au visa de l’article R. 622-25 du code de commerce, la cour d’appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ;

Mais attendu que, selon l’article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable, le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n’est soumis à aucun régime dérogatoire, est exercé devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, le jugement rendu sur ce recours étant seul susceptible d’appel ; que la cour d’appel en a exactement déduit que la SCI et le mandataire judiciaire, qui devaient d’abord exercer un recours devant le tribunal, étaient irrecevables à former un appel direct contre l’ordonnance du juge-commissaire, celui-ci aurait-il à tort, dans la même décision, prononcé le relevé de forclusion et admis la créance ; que le moyen n’est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les trois filles et Mme J...  en qualité de mandataire judiciaire de la SCI, aux dépens ;
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Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Vallansan, conseiller
Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand