Arrêt n° 791 du 23 octobre 2019 (18-12.181) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00791

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Cassation partielle

Sommaire :
En application des articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce, seuls les faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; ainsi, ne peut faire l’objet d’une faillite personnelle le dirigeant à qui il est reproché un détournement d’actif de la société, opéré le jour même de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, à 8 heures, alors que ce fait était nécessairement postérieur à celle-ci, dès lors que le jugement d’ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure.


Demandeur (s) : M. G... N...
Défendeur (s) : société Y... Q..., société civile professionnelle, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sn dst transports et autre


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce ;

Attendu que seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Sn dst transports a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010, la société Y... Q... étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ;

Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M. N... , l’arrêt retient à l’encontre de celui-ci un détournement de l’actif de la société le 5 octobre 2010 à 8 heures ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les faits reprochés à M. N... 
ayant eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ils étaient nécessairement postérieurs à celle-ci, dès lors que le jugement d’ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il prononce la faillite personnelle de M. N...  pour une durée de 10 ans, le condamne à supporter les dépens de première instance et d’appel et à payer 1 000 euros au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile à la société Y... Q..., en qualité de liquidateur de la société Sn dst transports, l’arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

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Président : M. Rémery
Rapporteur : Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Henry
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron - SCP Gaschignard