Arrêt n° 739 du 09 octobre 2019 (18-12.162 - 18-12.592) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00739

Rejet

Demandeur : M. O...  H...

Défendeur (s) : M. T... X... ; et autre(s)


Statuant tant sur le pourvoi principal n° S 18-12.162 formé par M. H... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante, et joignant ces pourvois au pourvoi n° J 18-12.592 formé par M. X... , qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2017) et les productions, que la société Est amiante a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 15 octobre 2012 et 17 décembre 2012, M. Y...  étant désigné liquidateur ; que celui-ci a demandé au juge-commissaire l’autorisation de transiger avec la société Petrofer, cliente de la société Est amiante, sur le montant des sommes restant dues à cette dernière ; que devant le juge-commissaire, M. H..., gérant de la société Est amiante depuis le 10 février 2012, s’est opposé à la transaction, dont il estimait le montant insuffisant par rapport à celui de la dette réelle de la société Petrofer envers la société Est amiante ; que M. X... , qui invoquait ses qualités de dirigeant de celle-ci jusqu’au 10 février 2012 et de créancier, au titre du solde créditeur de son compte courant d’associé, et faisait valoir également qu’il avait été condamné, solidairement avec M. H..., à supporter une partie du passif fiscal de la société Est amiante, est intervenu volontairement devant le juge-commissaire pour s’opposer à la demande du liquidateur ; que l’autorisation de transiger ayant été donnée par une ordonnance du 30 décembre 2015, MM. H... et X...  ont formé un recours devant le tribunal ; que, par un jugement du 20 juin 2016, le recours de M. X...  a été déclaré irrecevable, tandis que celui de M. H... a été rejeté ; que MM. H... et X...  ont relevé appel de ce jugement ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° S 18-12.162 :

Attendu que M. H... fait grief à l’arrêt de confirmer le rejet de son recours alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu’en l’espèce, il résultait de l’ordonnance du 30 décembre 2015 que le juge-commissaire avait autorisé la transaction à hauteur de 227 240 euros TTC en raison de l’absence de pièce établissant le montant de la créance de la société Est amiante à l’encontre de la société Petrofer ; qu’au soutien de ses conclusions d’appel, M. H... produisait tant les factures adressées à la société Petrofer que les conventions conclues avec elles établissant l’existence de la créance de la société Est amiante à l’encontre de la société Petrofer à hauteur de 1 086 512 euros TTC ; qu’en se fondant, pour rejeter le recours, sur « l’absence de toute comptabilité et tout document contractuel au sein de la société Est amiante », cependant que M. H... avait produit les pièces établissant le montant de sa créance, la cour d’appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et ainsi violé l’article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en s’abstenant, en conséquence, d’examiner les pièces produites par M. H... pour justifier de l’existence de sa créance, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d’un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement ; qu’il en résulte qu’en qualité de représentant légal de la société Est amiante exerçant les droits propres de cette société, M. H... n’était pas recevable à contester l’autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances ; que le moyen, qui critique les motifs par lesquels les juges ont statué sur le fond pour rejeter le recours de M. H..., est, dès lors, inopérant ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° J 18-12.592 :

Attendu que M. X...  fait grief à l’arrêt de confirmer l’irrecevabilité de son recours alors, selon le moyen :

1°/ que l’intervenant principal, qui se prévaut d’un droit propre, a la qualité de partie et dispose, en conséquence, du droit d’interjeter appel ; qu’en déclarant irrecevable le recours formé par M. X...  contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le liquidateur judiciaire de la société Est amiante à transiger avec la société Petrofer, tout en constatant qu’il était intervenu volontairement devant le juge-commissaire pour s’opposer à la demande d’autorisation du liquidateur judiciaire en sa qualité d’ancien gérant de la société Est amiante ayant été condamné à supporter le passif fiscal de cette société, la cour d’appel a violé l’article 546 du code de procédure civile ;

2°/ que les droits et obligations de l’ancien dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire qui a été condamné à supporter tout ou partie du passif de cette société étant directement affectés par la conclusion d’une transaction de nature à accroître ce passif a une prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile au cours de l’instance aux fins d’autorisation du liquidateur judiciaire à transiger ; qu’en retenant que les droits et obligations de M. X...  n’étaient pas directement affectés par l’objet de la transaction que le liquidateur judiciaire de la société Est amiante, dont il était l’ancien dirigeant, a été autorisé à conclure avec la société Petrofer tout en constatant qu’il avait été condamné à supporter le passif fiscal de la société Est amiante, la cour d’appel a violé les articles 4 et 31 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt retient exactement que, les droits et obligations de M. X... , en qualité de créancier de la société Est amiante ou d’ancien dirigeant tenu de supporter une partie du passif fiscal de celle-ci, n’étant affectés qu’indirectement par l’ordonnance autorisant le liquidateur à transiger sur le montant d’une créance de la société Est amiante, le recours de l’article R. 621-21 du code de commerce lui était fermé contre cette décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :

REJETTE les pourvois ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Brahic-Lambrey, conseillère référendaire
Avocat général : Mme Guinamant

Avocats : SCP Monod, Colin, Stoclet - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament, Robillot - SCP Thouin-Palat, Boucard