Arrêt n° 436 du 28 mars 2019 (17-23.671) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00436

Impôts et taxes

Rejet

Sommaire :
Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable. Ayant rappelé que l’article 885 V bis du code général des impôts prévoit un mécanisme de plafonnement de l’ISF qui repose sur la détermination du total des revenus nets réalisés par le contribuable au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qu’en application de l’article 8 du code général des impôts, le résultat bénéficiaire d’une société de personnes, non soumise à l’impôt sur les sociétés, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers, une cour d’appel retient exactement qu’il est indifférent que les bénéfices réalisés par la société n’aient pas été distribués, de sorte que la plus-value immobilière réalisée par une SCI doit être prise en compte dans la détermination du plafonnement du d’ISF, tout comme l’imposition correspondante à raison des parts sociales détenues par le contribuable.


Demandeur(s) : M. J... F... ; et autre
Défendeur(s) : directeur en charge de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques (DNVSF)


Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2017), que Mme F... était associée, avec ses enfants mineurs, de la SCI Montescot, laquelle, n’ayant pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés, a réalisé une plus-value immobilière, en 2007, dont les associés ont décidé la mise en réserve ; que M. et Mme F... ont déposé une déclaration au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l’année 2008, en faisant application des dispositions de l’article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit un plafonnement du montant de cet impôt ; qu’estimant que la fraction de la plus-value immobilière correspondant à la quote-part des droits sociaux détenus par Mme F... et ses enfants dans la SCI devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme F... une proposition de rectification portant rappel d’un surplus d’ISF et paiement de pénalités ; qu’après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation, M. et Mme F... ont assigné l’administration fiscale en décharge du surplus d’imposition réclamé ;

Attendu que M. et Mme F... font grief à l’arrêt de confirmer la décision de rejet et de maintenir le rehaussement d’ISF alors, selon le moyen :

1°/ que quel que soit le régime fiscal auquel est soumise une société, les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant que l’organe social compétent n’ait constaté l’existence de sommes distribuables et déterminé la part attribuée à chaque associé ; qu’ainsi en l’espèce, la plus-value immobilière réalisée en 2007 par la SCI Montescot, dont le résultat avait été mis en réserve par décision de l’assemblée générale des associés du 30 juin 2008, n’était qu’un revenu latent non-perçu par M. et Mme F... qui ne pouvait être intégré dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF dont ils étaient redevables au titre de l’année 2008 ; qu’en jugeant le contraire, au motif inopérant que la SCI Montescot n’ayant pas opté pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés, son résultat bénéficiaire était directement imposé à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers, la cour d’appel a violé l’article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ;

2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que si l’imposition fiscale est une ingérence autorisée dans le droit au respect des biens, les Etats doivent néanmoins respecter une base raisonnable dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques fiscales ; qu’ainsi, toute ingérence doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général (pour assurer le paiement de l’impôt) et l’impératif de protection du droit de propriété, de sorte qu’il doit y avoir un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi ; que, partant, la cour d’appel ne pouvait confirmer la décision de l’administration fiscale de prendre en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF M. et Mme F... un revenu seulement latent qu’ils n’avaient pas perçu et qu’ils n’avaient pas la certitude de percevoir dans le futur, ce qui aboutissait à les priver du bénéfice du plafonnement, sans porter une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété et violer l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant rappelé que l’article 885 V bis du code général des impôts prévoit un mécanisme de plafonnement de l’ISF qui repose sur la détermination du total des revenus nets réalisés par le contribuable au cours de l’année précédant celle de l’imposition et que, en application de l’article 8 du code général des impôts, le résultat bénéficiaire d’une société de personnes, non soumise à l’impôt sur les sociétés, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers, l’arrêt retient exactement que, les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF devant s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable, il est indifférent que les bénéfices réalisés par la société n’aient pas été distribués, de sorte que la plus-value immobilière réalisée par la SCI Montescot doit être prise en compte dans la détermination du plafonnement de l’ISF au titre de l’année 2008, tout comme l’imposition correspondante à raison des parts sociales détenues par Mme F... et ses enfants ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que le mécanisme de plafonnement de l’ISF en fonction d’un rapport entre le total des impôts et les revenus nets des redevables participe à l’exigence de proportionnalité, en ce qu’il vise à tenir compte des capacités contributives du redevable, et ayant rappelé que l’imposition de la plus-value immobilière correspondante a parallèlement été prise en compte dans le calcul du rapport utilisé pour la détermination du plafonnement de l’ISF, c’est à bon droit que la cour d’appel a écarté le moyen tiré d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. et Mme F... , tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n’est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Debacq
Avocat(s) :
SCP Coutard et Munier-Apaire - SCP Foussard et Froger