Arrêt n° 177 du 06 mars 2019 (17-26.605) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00177

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Cassation

Sommaire :
Même si un débiteur a, en application de l’article L. 526-6 du code de commerce, déclaré affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, pour l’exercice de laquelle il utilise une certaine dénomination, lorsque le jugement ouvrant sa procédure collective ne précise pas que celle-ci ne vise que les éléments du patrimoine affecté à l’activité en difficulté, et que les publications faites de ce jugement en vertu de l’article R. 621-8 du même code, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnent ni la dénomination sous laquelle le débiteur exerce son activité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ni ces derniers mots, ni les initiales EIRL, il en résulte que le créancier dont la créance n’est pas née à l’occasion de cette activité professionnelle peut déclarer sa créance à la procédure collective du débiteur telle qu’elle a été ouverte et rendue publique.


Demandeur (s) : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (Crcam) de la Corse,
Défendeur (s) : M. J... ; et autre (s)


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme n’étant pas nouveau :

Vu les articles L. 526-6, alinéa 4, L. 622-24 et R. 621-8 du code de commerce, ensemble l’article L. 680-2 du même code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. F... a, par une déclaration déposée le 24 mai 2012, affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle d’électricien, pour l’exercice de laquelle il a utilisé une dénomination comprenant les termes "Corsa Lux" ; que M. F... ayant déclaré la cessation de ses paiements, un jugement du 13 avril 2015 a ouvert à son égard, sans autre précision, une procédure de redressement judiciaire ; que la société Caisse régionale de crédit agricole de la Corse (la Caisse), qui avait consenti à M. F... un prêt pour le financement de l’acquisition de son logement, a déclaré une créance à ce titre ;

Attendu que pour rejeter cette créance, l’arrêt retient que M. F... ayant régulièrement affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, la créance relative au prêt habitat consenti à titre privé ne constitue pas une créance née à l’occasion de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et qu’elle ne peut donc être admise au passif de M. F... , exerçant son activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous la dénomination "Corsa Lux", puisque lui-même n’est pas, à titre personnel, éligible à une procédure collective ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas contesté que le tribunal avait ouvert la procédure collective de M. F... sans préciser qu’elle ne visait que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté ni que les publications faites de ce jugement, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnaient pas la dénomination sous laquelle M. F... exerçait son activité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ni ces derniers mots ou les initiales EIRL, ce dont il résultait que la Caisse pouvait déclarer sa créance à la procédure collective de M. F... telle qu’elle avait été ouverte et rendue publique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 juillet 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

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Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron - SCP Marlange et de La Burgade