Arrêt n°383 du 15 mai 2019 (17-28.875) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00383

Cautionnement

Cassation

Sommaire :
L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité en application de l’article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016.


Demandeur : société Banque populaire du Nord

Défendeur(s) : M. J... L... et autre(s)


Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 2292 du code civil et L. 341-2 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 21 septembre 2007, la société Banque populaire du Nord (la banque) a conclu avec la société Winner Plast (la société) deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels, M. L...  se rendant caution de leur exécution ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de ses engagements pour absence de date ;

Attendu que pour annuler les actes de cautionnement souscrits par M. L... , l’arrêt, après avoir rappelé les termes des textes susvisés, retient que si la datation de l’engagement de caution n’est pas une mention prescrite à peine de nullité, il n’en demeure pas moins qu’elle a une incidence sur le point de départ de la durée déterminée de l’engagement, qui doit être précisée dans la mention manuscrite, qu’aucune des clauses des actes de cautionnement ne précise ce point de départ ni n’indique qu’il correspondrait à la date d’exécution du contrat cautionné, qu’aucun élément ne permet d’établir à quelle date la caution a reproduit la mention manuscrite, de sorte qu’il n’est même pas certain qu’au moment de son engagement, elle connaissait la date de début du contrat, et que l’omission portant sur la datation des actes de cautionnement a nécessairement affecté la compréhension de la portée des engagements de la caution, puisqu’il n’était pas possible de déterminer le point de départ de la durée de ceux-ci ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l’arrêt en ce qu’il annule les deux actes de cautionnement souscrits par M. L...  entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt du chef de dispositif qui condamne la banque à payer, au titre de la répétition de l’indu, à M. L...  la somme de 52 087,72 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2011 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : Mme Remery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme. Graff-Daudret
Avocat général : M. Richard de la Tour
Avocat (s) : SCP Thouin-Palat et Boucard