Arrêt n°558 du 13 juin 2019 (17-24.587) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00558

Rejet

Rejet

Sommaire :
La créance née d’une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l’interdiction des poursuites. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, elle doit, en principe, être payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont celui-ci conserve la libre disposition, ou être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires, sans que son règlement puisse intervenir sur les fonds disponibles dans la procédure.
Le créancier d’une prestation compensatoire peut cependant, et en outre, être admis aux répartitions, mais à la condition qu’il ait déclaré sa créance, comme il en a la faculté, la participation d’un créancier à la distribution de sommes par le liquidateur étant subordonnée à la déclaration de sa créance, sauf dérogation légale expresse, laquelle ne résulte pas de la simple absence de soumission des créances alimentaires aux disposition de l’article L. 622-24 du code de commerce prévue par le dernier alinéa de ce texte, ce dernier n’ayant ni pour objet ni pour effet de permettre à leur titulaire de concourir aux répartitions sans déclaration de créance.


Demandeur(s) : Mme Y... ; et autre (s)
Défendeur(s) : SCP D...-F...-I... , société civile professionnelle


Donne acte à M. T... du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2017), qu’un jugement du 6 juillet 2009 a prononcé le divorce de M. T... et Mme Y... ; que le 31 octobre 2013, M. T... a été mis en liquidation judiciaire, la SCP D...-F...-I... étant nommée liquidateur ; qu’après avoir déclaré au passif une créance de prestation compensatoire, Mme Y... s’est désistée de sa déclaration et a saisi le juge-commissaire d’une requête afin d’obtenir, sur les fonds détenus par le liquidateur, le paiement d’une provision à valoir sur cette créance ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de provision formée contre le liquidateur alors, selon le moyen, que les interdictions de payer qui concernent les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective ne sont pas applicables aux créances alimentaires, qui doivent être payées sans devoir être déclarées au passif du débiteur ; que ce paiement peut être réalisé sur l’ensemble des fonds du débiteur, même sur ceux affectés à la procédure collective ; qu’en considérant au contraire que la créance alimentaire de Mme Y... T... ne pouvait pas être recouvrée sur les sommes et actifs soumis au dessaisissement, la cour d’appel a violé l’article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ensemble l’article L. 622-24 du même code ;

Mais attendu que la créance née d’une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l’interdiction des poursuites ; que, dès lors, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, elle doit, en principe, être payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont celui-ci conserve la libre disposition, ou être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires, sans que son règlement puisse intervenir sur les fonds disponibles dans la procédure ; que le créancier d’une prestation compensatoire peut cependant, et en outre, être admis aux répartitions, mais à la condition qu’il ait déclaré sa créance, comme il en a la faculté, la participation d’un créancier à la distribution de sommes par le liquidateur étant subordonnée à la déclaration de sa créance, sauf dérogation légale expresse, laquelle ne résulte pas de la simple absence de soumission des créances alimentaires aux dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce prévue par le dernier alinéa de ce texte, ce dernier n’ayant ni pour objet ni pour effet de permettre à leur titulaire de concourir aux répartitions sans déclaration de créance ; qu’ayant relevé que Mme Y... avait renoncé à la déclaration de sa créance pour saisir le juge-commissaire d’une demande de provision à valoir sur le montant de celle-ci payable sur les fonds détenus par le liquidateur, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté cette demande ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Barbot, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocat (s) : SCP Boulloche - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois