Arrêt n°544 du 26 juin 2019 (18-12.249 - 18-12.450) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544

Droit maritime

Cassation partielle

Sommaire :   
En droit interne, si l’indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d’un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du plafond applicable à ces dernières.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui limite le droit à indemnisation des ayants droit de personnes décédées en mer au seul plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles alors que la totalité des indemnités qu’il alloue aux victimes excède ce plafond, de sorte que ces dernières pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l’indemnité devant être payé dans la limite du plafond applicable aux autres créances.


Demandeur(s) : Mme C...  Y..., veuve G...  ; et autre (s)
Défendeur(s) : La société MMA IARD, société anonyme ; et autre(s)


Attendu que la société MMA fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes qu’elle avait formées contre les sociétés ANP, UMS, CIC et QBE International alors, selon le moyen :

1°/ que celui qui s’acquitte d’une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu’en relevant, pour rejeter les demandes de la société MMA dirigées contre les sociétés UMS, Armanien nautile plaisance et QBE International et M. B... , ès qualités, que son paiement résultait de la stricte application de son obligation contractuelle dont la cause se trouvait dans la contrepartie des primes perçues et qu’elle ne caractérisait donc pas avoir subi un préjudice, bien que l’acquittement d’une dette personnelle ne fasse pas, en soi, échec au mécanisme de la subrogation, la cour d’appel a violé l’article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que celui qui s’acquitte d’une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu’en rejetant les demandes de la société MMA dirigées contre les sociétés UMS, Armanien nautile plaisance et QBE International et M. B... , ès qualités, au regard de l’impossibilité de mettre en oeuvre les mécanismes de l’assurance cumulative prévue par l’article L. 121-4 du code des assurances et de la subrogation spécifique du droit des assurances prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs de sa décision, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile et ne pouvant ouvrir un pourvoi en cassation ; qu’aucun chef du dispositif de l’arrêt attaqué n’ayant rejeté les demandes visées par le moyen, celui-ci n’est pas recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident n° M 18-12.249 :

Attendu que la société ANP fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes qu’elle avait formées contre M. X... , la société MMA et la société UMS, prise en la personne de son liquidateur, alors, selon le moyen :

1°/ que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu’elles résultent de leurs dernières écritures ; qu’en l’espèce, c’est indépendamment de la demande de garantie formulée contre elle par M. X...  et la société MMA pour les condamnations prononcées au profit des consorts A...  et G...  suite au naufrage du voilier « l’Accroch’coeur » que la société ANP sollicitait que ces derniers ainsi que la société UMS, prise en la personne de son liquidateur M. B... , soient condamnés à la garantir des condamnations prononcées contre elle par la cour d’appel d’Aix-en-Provence suivant arrêt du 14 septembre 2011 à raison de la perte d’une chance de voir le sinistre, en son volet dommages au bateau, couvert par la société CIC ; qu’en affirmant que le débouté de FY...  X...  et de la compagnie MMA de leurs demandes de garantie auprès de l’assureur du navire et des compagnies liées à la souscription de ce contrat impliquait que devenait sans objet utile dans le litige l’argumentation de la société ANP sur ses demandes de garantie, la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu’elles résultent de leurs dernières écritures ; qu’en l’espèce, dans le dispositif de ses conclusions d’appel, la société ANP demandait à ce que M. X... , la société MMA et la société UMS soient condamnés in solidum à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre par l’arrêt du 14 septembre 2011 rendu par la cour d’appel d’Aixen-Provence ; qu’en jugeant que la demande d’être garantie de ces condamnations n’était pas comprise dans l’objet du litige, au prétexte inopérant que l’arrêt du 14 septembre 2011 prononçait une condamnation concernant exclusivement la réparation des dommages causés au navire, la cour d’appel a derechef violé l’article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu’en retenant qu’au regard de l’obligation de concentration des moyens, la société ANP n’était pas recevable à réclamer la garantie de M. X... , de la société MMA et de la société UMS pour les condamnations prononcées à son encontre par l’arrêt du 14 septembre 2011 rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, quand cette demande en garantie, fondée sur la responsabilité délictuelle de M. X...  dans la survenance du naufrage, avait un objet différent de la demande tranchée par l’arrêt du 14 septembre 2011, relative à la responsabilité contractuelle de la société ANP en sa qualité de courtier de sorte qu’elle était recevable dans une instance distincte, la cour d’appel a violé l’article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l’article 480 du code de procédure civile ;

Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs de sa décision, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l’ article 463 du code de procédure civile et ne pouvant ouvrir un pourvoi en cassation ; qu’aucun chef du dispositif de l’arrêt attaqué n’ayant rejeté les demandes visées par le moyen, celui-ci n’est pas recevable ;


Sur les moyens uniques, pris en leur quatrième branche, des pourvois principal et incident n° E 18-12.450, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les consorts G...  et A...  font grief à l’arrêt de limiter le montant de leur indemnisation à 204 245,55 euros en application de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes alors, selon le moyen, que les plafonds d’indemnisation institués par la Convention de Londres au profit de l’auteur d’un dommage et de ses assureurs ne constituent qu’une faculté à la laquelle il est possible de déroger par des conventions particulières ; qu’en retenant au contraire que les parties contractantes d’un contrat d’assurance ne seraient pas autorisées à dépasser la limitation imposée par ladite Convention de Londres, par la considération, au demeurant inopérante, selon laquelle l’application en droit interne de cette convention n’aurait pas été contestée par les parties, la cour d’appel a violé l’article 1er de la de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996 ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le plafond de garantie prévu au contrat d’assurance avait vocation à s’appliquer à toute responsabilité encourue par l’assuré, faisant ainsi ressortir qu’il n’était pas applicable qu’aux seuls cas où l’assuré pouvait se prévaloir d’une limitation de responsabilité en application de l’article 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, devenu l’article L. 5121-3 du code des transports, la cour d’appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, en a exactement déduit que la stipulation d’un plafond de garantie dans le contrat d’assurance n’interdisait pas à l’assuré, et à son assureur, d’invoquer la limitation de responsabilité légale prévue par le texte précité ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur ces moyens, pris en leur troisième branche, réunis :

Attendu que les consorts G...  et les consorts A...  font grief à l’arrêt de limiter leur droit à indemnisation à 204 245,55 euros en application de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes alors, selon le moyen :

1°/ que selon l’article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, une personne responsable n’est pas en droit de limiter sa responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’il lui avait pourtant été demandé par les consorts G... , si M. FY...  X...  n’avait pas commis une faute inexcusable de nature à exclure la mise en oeuvre des plafonds d’indemnisation, la cour d’appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

2°/ que selon l’article 4 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, une personne responsable n’est pas en droit de limiter sa responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; qu’en s’abstenant de rechercher si M. X...  n’avait pas commis une faute inexcusable de nature à exclure la mise en oeuvre des plafonds d’indemnisation, la cour d’appel a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni de leurs conclusions d’appel que les consorts A...  et les consorts G...  aient soutenu que les fautes qu’ils reprochaient à M. X...  présentaient les caractères d’une faute inexcusable de nature à lui faire perdre son droit à limitation de responsabilité ; que la cour d’appel n’avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qu’elle n’avait pas à faire d’office ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur ces moyens, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis, qui sont recevables comme étant de pur droit :

Vu les articles 61 et 64, alinéa 3 de la loi n° 67-5 du 5 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer devenus L. 5121-5 et L. 5121-10 du code des transports, ensemble l’article 6, 2) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au Protocole modificatif du 2 mai 1996 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en droit interne, la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire d’une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour morts et lésions corporelles, à 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS) et, pour les autres créances, à 83 500 DTS ; que, si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du second plafond ;

Attendu que l’arrêt limite le droit à indemnisation des consorts G...  et A...  au seul plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la totalité des indemnités qu’elle allouait aux victimes excédait ce plafond, de sorte que ces dernières pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l’indemnité devant être payé dans la limite du plafond applicable aux autres créances, en concurrence le cas échéant avec celles-ci, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Sur les pourvois principal et incident n° M 18-12.249 : les rejette ;

Sur les pourvoi incident et principal n° E 18-12.450 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il "Dit qu’en application de la Convention de Londres la condamnation à l’indemnisation des préjudices de FY...  X...  garantie in solidum par la société MMA s’exercera dans la limite d’un montant maximum de 204 245,55 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2010 au bénéfice des ayants droits de CT... A... , à compter du 11 janvier 2011 au bénéfice des ayants droits de SE... G... ", l’arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, par conséquent, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard