Arrêt n°472 du 05 juin 2019 (17-27.120) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00472

Impôts et taxes

Rejet

Sommaire :
Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées, créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, laquelle n’a pas prévu de dérogation pour les départements d’outre-mer, ne relèvent pas du régime spécifique des accises et sont donc applicables dans ces départements.


Demandeur(s) : la société Cofrigo distribution, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : Directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2017), que la société Cofrigo distribution (la société Cofrigo) a pour activité la distribution de boissons sucrées et édulcorées, qu’elle importe pour l’essentiel d’Etats membres de l’Union européenne ; que, depuis le 1er janvier 2012, elle s’est acquittée de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées dont elle a ultérieurement demandé le remboursement ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné, le 25 juin 2015, l’administration des douanes en annulation de la décision et en remboursement des sommes versées ;

Attendu que la société Cofrigo fait grief à l’arrêt de dire que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées s’appliquent en Guadeloupe et de la déclarer redevable de ces contributions alors, selon le moyen :

1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que s’agissant de contributions indirectes sur des boissons, le mot "France" s’entend de la France métropolitaine ; qu’en décidant en l’espèce que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables en Guadeloupe et dans les départements d’outre-mer, la cour d’appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ;

2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que la circulaire d’application du 24 janvier 2012 du ministère du budget, qui engage l’administration, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l’Union européenne les boissons et préparations qu’elles livrent sur le marché français et les personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne qu’elles livrent ensuite en France ; qu’au regard de la directive n°  2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de l’article 256 bis du code général des impôts, la notion d’acquisitions intracommunautaires est intrinsèquement rattachée à la TVA ; que dans ce cadre, les entrées de biens en provenance de l’Union européenne dans les départements d’outre-mer ne sont pas considérées comme des acquisitions communautaires mais comme des importations ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a estimé que tous les produits livrés en France, définie en tant que France métropolitaine et départements d’outre-mer, sont concernés par les contributions litigieuses, y compris lorsqu’ils sont acquis dans un pays de l’Union européenne en vue d’une livraison en Guadeloupe, car ils constituent un flux intracommunautaire ; qu’en confondant ainsi les acquisitions communautaires avec les importations en provenance de l’Union européenne, pour en déduire à tort que la société Cofrigo exportait en Guadeloupe des boissons issues d’acquisitions intracommunautaires et était redevable à ce titre des contributions litigieuses, la cour d’appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ;

Mais attendu, d’une part, que l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la Guadeloupe est un département d’outre-mer qui, comme tel, est soumis au principe de l’identité législative issu de l’article 73 de la Constitution ; qu’il relève que la loi du 28 décembre 2011 créant les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées n’a pas prévu de dérogation pour ce département ; qu’il retient encore que ces contributions ne relèvent pas du régime spécifique des accises ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables dans les départements d’outre-mer ;

Et attendu, d’autre part, que l’article 1613 ter du code général des impôts dispose que la contribution est due par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que l’arrêt énonce que, s’agissant de ces contributions, la France s’entend de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer ; qu’il relève que les départements d’outre-mer font partie de la Communauté européenne ; qu’il relève encore que les acquisitions de biens dans un Etat de l’Union européenne s’analysent comme un flux intracommunautaire au sens des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et que les exonérations de ces contributions ne concernent que des situations de transit ; qu’ayant constaté que la société Cofrigo importait localement des boissons sucrées et édulcorées en provenance des Etats-membres de l’Union européenne, produits taxables en application des dispositions susvisées, la cour d’appel en a justement déduit que cette société était redevable de ces contributions ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Daubigney

Avocat général : Mme Pénichon
Avocat (s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Waquet, Farge et Hazan