Arrêt n°601 du 09 juillet 2019 (18-16.008) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00601

Cassation partielle

Demandeur(s) : Société Bergère de France , société anonyme
Défendeur(s) : société C... E...-F... B...-P... G..., administrateurs judiciaires associés ; et autre(s)


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le 27 février 2015, la société Bergère de France a été mise en redressement judiciaire, les sociétés N...-D...-M... et E...-B...-G..., étant désignées en qualité d’administrateurs judiciaires ; que par une requête du 2 novembre 2016, la société E...-B...-G..., agissant tant en son nom que pour le compte de la société N...-D...-M..., a demandé la fixation de leur rémunération en application de l’article R. 663-13 du code de commerce, celle calculée en application du tarif excédant la somme de 100 000 euros, ainsi que le remboursement de leurs frais ; que la demande a été déclarée irrecevable par une ordonnance du 27 mars 2017 ; que la société E...-B...-G... a formé un recours contre cette décision par une lettre du 12 avril 2017 puis un second recours par une lettre du 7 novembre 2017 en son nom et au nom de la société N...-D...-M... ; que la société Bergère de France a contesté la recevabilité du premier recours au motif qu’il ne lui avait pas été dénoncé, en méconnaissance de l’article 715 du code de procédure civile, et la régularité du second au motif qu’il avait été formé au nom de la société N...-D...-M... par la société E...-B...-G..., sans que celle-ci justifie d’un mandat spécial ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Bergère de France fait grief à l’ordonnance de déclarer recevable le second recours alors, selon le moyen, que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission et ce, par écrit, à défaut de dispense légale ; que n’est pas dispensé de cette obligation l’administrateur judiciaire d’un débiteur qui, prétendant exercer un recours au nom du deuxième administrateur judiciaire de celui-ci, doit disposer d’un mandat à cette fin et en justifier ; qu’en admettant en l’espèce la validité du recours exercé par le premier administrateur au nom également du second sans exiger de lui la justification d’un mandat écrit et spécial de la part de celui-ci, le premier président de la cour d’appel a violé l’article 416 du code de procédure civile, ensemble l’article 117 du même code ;

Mais attendu que si, dans l’hypothèse où le jugement d’ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, l’un ne peut, au nom de l’autre, demander la fixation des honoraires dus en application de l’article R. 663-13 du code de commerce et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable qu’à la condition qu’il justifie d’un mandat spécial et écrit de la part de celui pour le compte duquel il agit, l’irrégularité de fond résultant de l’absence d’un tel mandat peut être régularisée avant que le juge statue ; que l’ordonnance constate que devant la juridiction du premier président, les deux administrateurs judiciaires étaient représentés par le même avocat qui avait conclu en leur nom, ce dont il résulte que la société N...-D...-M... était régulièrement représentée, et que l’irrégularité de fond affectant tant la requête initiale que le recours avait été couverte avant que le juge statue ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen relevé d’office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles R. 663-38 et R. 663-39 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 26 février 2016, ensemble l’article 126 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la décision statuant sur la rémunération de l’administrateur judiciaire n’a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu de la notification de cette décision, qu’il réserve au débiteur, ainsi que celles posées par l’article 713 du code de procédure civile auquel le second renvoie, ne sont pas applicables ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours formé le 7 novembre 2017, le premier président retient que la notification de la décision de première instance faite par le greffe à la société E...-B...-G... ne reproduisait pas les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, en méconnaissance de l’article 713 dudit code, de sorte qu’elle n’avait pas pu faire courir le délai de recours ;

Qu’en statuant ainsi, alors que cette notification faite le 30 mars, qui valait simple communication à la société E...-B...-G..., avait fait courir, à son égard, le délai de contestation, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en qu’elle déclare irrecevable le recours formé le 12 avril 2017, l’ordonnance rendue le 2 mars 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Reims ;



Président : M. Réméry, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Guinamant, avovat général référendaire
Avocat (s) : SCP Delvolvé et Trichet - SCP Didier et Pinet