Arrêt n° 73 du 30 janvier 2019 (17-21.279) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Banque

Rejet

Sommaire  :
Le créancier bénéficiaire d’une garantie à première demande n’est débiteur d’aucune obligation de mise en garde à l’égard du garant autonome.


Demandeur : M. Y...

Défendeur : Société Cuisines design industries


Sur le premier et le second moyen, réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2017), que le 19 février 2013, M. Y... a signé un acte intitulé "garantie à première demande" au profit de la société Cuisines design industries ; que cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société Euro cuisines bain 2000, mise en redressement judiciaire, et dont M. Y... était le gérant ; qu’après la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société Cuisines design industries a assigné M. Y... en exécution de son engagement ; que celui-ci a soutenu que cet engagement devait être qualifié de cautionnement et qu’il n’avait pas été mis en garde ;

Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la société Cuisines design industries, créancière, la somme de 86 165,08 euros et de retenir que cette dernière n’avait pas manqué à son devoir de mise en garde alors, selon le moyen :

1°/ qu’en dépit de l’intitulé de l’acte, constitue un cautionnement l’engagement portant sur l’obligation du débiteur principal ; que l’arrêt infirmatif attaqué a constaté qu’il était inscrit dans l’acte que M. Y... s’engagerait à payer le créancier dès réception d’une lettre demandant un paiement et lui notifiant la défaillance de la débitrice principale ; qu’en retenant que l’engagement litigieux constituait une garantie autonome après avoir constaté qu’il portait sur l’obligation du débiteur principal, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 2298 et 2321 du code civil ;

2°/ qu’en dépit de l’intitulé de l’acte, constitue un cautionnement la garantie souscrite à titre solidaire et indivisible et signée par une seule personne ; qu’il ressort des constatations de l’arrêt infirmatif attaqué que l’acte litigieux n’avait été signé que par M. Y... qui s’était engagé solidairement et indivisiblement envers le créancier ; qu’il en résultait nécessairement que l’engagement en cause constituait un cautionnement, de sorte que, en décidant le contraire, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2298 et 2321 du code civil ;

3°/ que seul celui qui signe un acte de garantie s’engage au titre de cette garantie ; qu’il ressort des constatations de l’arrêt infirmatif attaqué que l’acte litigieux n’avait été signé que par M. Y... qui s’était engagé solidairement et indivisiblement envers le créancier ; qu’en statuant par des motifs impropres à établir que la solidarité et l’indivisibilité prévues à l’acte concernaient les garants entre eux et faisaient de l’acte une garantie autonome, quand il résultait de ses constatations que seul M. Y... avait signé l’acte, la cour d’appel a violé les articles 2298 et 2321 du code civil ;

4°/ qu’un gérant de société n’est pas nécessairement un cocontractant averti ; qu’en affirmant que M. Y... était averti sans motiver sa décision plus avant sur ce point, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir relevé que le premier paragraphe des mentions dactylographiées de l’acte signé par M. Y... décrit un engagement des "garants" autonome et indépendant des relations contractuelles existant entre la société Cuisines design industries et la société Euro cuisines bain 2000, que le deuxième paragraphe de ces mentions précise que les garants s’engagent à paiement dès réception d’une demande de paiement du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la défaillance de la société Euro cuisines bain 2000 dans ses obligations, "étant bien entendu que l’effectivité ou le bien-fondé du manquement dénoncé est totalement indifférent à l’exécution de notre engagement de garantie", et que, dans le troisième paragraphe, les garants s’interdisent d’opposer une quelconque nullité, exception, objection, fin de non-recevoir tirée des relations juridiques ou d’affaires entre ces deux sociétés, enfin, qu’il est clairement ajouté dans un paragraphe suivant que la garantie n’est pas un cautionnement, l’arrêt retient que ces mentions sont suivies d’une mention manuscrite de M. Y... ainsi rédigée : "Bon pour garantie à première demande, solidaire et indivisible à hauteur de 100 000 euros en principal frais et accessoires en sus à compter du jour des présentes et jusqu’au 31/03/2014" ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation d’un acte ambigu que la cour d’appel a retenu que l’engagement de M. Y... n’avait pas pour objet la propre dette du débiteur mais s’analysait en un appel motivé par l’inexécution par le débiteur de ses obligations, de sorte que le garant, à réception de cette demande, ne pouvait en différer le paiement ni soulever de contestation pour quelque motif que ce soit ; qu’ainsi, en dépit des mentions "solidaire et indivisible" et du fait que l’acte désignant "les garants" a été signé par M. Y... seul, elle a légalement justifié sa décision de qualifier l’engagement de garantie à première demande ;

Et attendu, en second lieu, que le créancier bénéficiaire d’une garantie à première demande n’est débiteur d’aucune obligation de mise en garde à l’égard du garant autonome ; que la quatrième branche est inopérante ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Rapporteur : Mme Graff-Daudret
Avocat général : M. Le Mesle
Avocat (s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Zribi et Texier