Arrêt n°24 du 16 janvier 2019 (17-24.598) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00024

Transports maritimes

Cassation partielle

Sommaire :
La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur.


Demandeur : Société Intramar

Défendeur : Société CMA CGM


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l’article 4 § 5 a) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par le protocole du 21 décembre 1979 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Samixcolor a confié à la société CMA CGM le transport d’un conteneur entre Gênes (Italie) et Alger (Algérie) ; que, lors d’une escale à Marseille, la société Intramar a pris en charge, pour le compte de la société CMA CGM, le conteneur qui a chuté ; qu’ayant été assignée en responsabilité par la société Samixcolor, la société CMA CGM a appelé en garantie la société Intramar, qui a opposé la limitation de sa responsabilité ;

Attendu que pour écarter cette limitation et condamner la société Intramar à payer à la société CMA CGM la somme de 13 074,18 euros au titre des frais engagés lors de l’événement, après l’avoir condamnée à relever et garantir la société CMA CGM de toutes les condamnations prononcées au profit de la société Samixcolor, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société CMA CGM a été contrainte d’engager des frais lors de l’événement, dont il est légitime qu’ils soient supportés par la société Intramar, et que la combinaison des phrases "en aucun cas" de l’article L. 5422-23 du code des transports et "pour les pertes ou dommages subis par les marchandises" de l’article L. 5422-13 du même code, conduit à juger que la responsabilité de la société Intramar manutentionnaire est limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même, mais que cette limite n’est pas applicable aux dommages annexes tels que les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Intramar à payer à la société CMA CGM la somme de 13 074,18 euros au titre des frais engagés lors de l’événement et en ce qu’elle statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Schmidt
Avocat général : Mme Henry
Avocat (s) : Me Le Prado - SCP Foussard et Froger