Arrêt n°376 du 10 avril 2019 (16-28.327)- Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00376

Impôts et taxes

Cassation

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, que la doctrine formellement admise par l’administration fiscale, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses.

Dès lors, l’instruction 7 C-2-11 du 18 avril 2011 prise à la suite de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant le régime de l’article 1115 du code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, ne peut recevoir application pour des impositions dont le fait générateur est antérieur au 18 avril 2011.


Demandeur : le directeur général des finances publiques
Défendeur
 :
société Auteuil investissement


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Auteuil investissement a acquis, les 30 juin et 29 septembre 2005, puis le 14 février 2007, trois immeubles sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts ; que l’administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant le 23 avril 2013 une proposition de rectification en raison du défaut de revente de partie de ces immeubles dans les délais impartis ; qu’après mise en recouvrement des droits d’enregistrement correspondants et rejet de sa contestation amiable, la société Auteuil investissement a saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargée de ces impositions ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que l’instruction 7 C-2-11 du 18 avril 2011 prise à la suite de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant le régime de l’article 1115 du code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, qui fixe pour la première fois la doctrine de l’administration fiscale quant à la sanction prévue par l’article 1840 G ter du code général des impôts, lui est opposable depuis sa publication, de sorte que l’administration devait en faire application à la proposition de rectification et aux avis de mises en recouvrement, qui lui étaient postérieurs, et en déduit que la société Auteuil investissement est libérée de son engagement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses, ce dont il résulte que l’instruction ne pouvait recevoir application pour des impositions dont le fait générateur était antérieur au 18 avril 2011, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Cayrol
Avocat général :
M. Debacq
Avocat (s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard