Arrêt n°320 du 10 avril 2019 (17-28.834)- Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00320

Cassation

Demandeur : M. K... Y...
Défendeur
 :
M. A...D...


Sur le moyen unique, pris en ses troisième et septième branches, qui est recevable :

Vu les articles 1872-2 et 1873 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par lettre recommandée du 25 juin 2014, M. Y...  a notifié à M. D... , son associé dans une société créée de fait exploitant une officine de pharmacie, sa volonté de mettre un terme à leur indivision ; qu’il l’a ensuite assigné en dissolution de cette société, sur le fondement de l’article 1872-2 du code civil ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l’arrêt retient que M. Y...  ne démontre pas que, contrairement à ses allégations, tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par M. D... , et qu’il ne justifie d’aucune démarche postérieure à la fin de l’année 2012 et antérieure à la notification de la dissolution de la société, près de deux ans après ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement


Président :Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur :
Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général :
Mme Pénichon
Avocat (s) : SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan