Arrêt n°818 du 26 septembre 2018 (16-26.503) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00818

Impôts et taxes

Rejet

Sommaire :
La liquidation des droits d’enregistrement afférents à une cession d’usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l’article 669, I du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la durée de la survivance de personnes physiques, est de nature viagère, peu important qu’il ne puisse excéder trente ans aux termes de l’article 619 du code civil.


Demandeur(s) : le directeur régional des finances publiques d’IIe-de-France, représenté par le directeur général des finances publiques
Défendeur(s) :
société civile Placimmo


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), que par acte du 10 décembre 2010, la société civile immobilière Placimmo, ayant pour gérant M. Z... , a acquis auprès de la société civile immobilière Les Lys, dirigée par Mme Z... , l’usufruit d’un ensemble immobilier, lequel devait s’éteindre au décès du survivant de M. ou Mme Z...   ; que le conservateur des hypothèques a refusé l’enregistrement de l’acte de cession, au motif que les droits de mutation devaient être évalués en considération du prix de cession et non sur la base d’un pourcentage de la valeur de l’immeuble cédé en pleine propriété conformément à l’article 669 I du code général des impôts ; que la société Placimmo, après s’être acquittée du supplément de droits exigés, en a demandé le remboursement puis, après rejet de sa réclamation, a saisi le tribunal de grande instance aux mêmes fins ;

Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande de la société Placimmo alors, selon le moyen :

1°/ que pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, l’article 669 I du code général des impôts prévoit que la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ; que ledit barème énumère les quotités à retenir pour la valeur de l’usufruit et la valeur de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier ; que cette règle issue de la loi du 25 février 1901 et initialement destinée aux taxations des seules mutations à titre gratuit avait pour but de prendre en compte l’âge de l’usufruitier pour apprécier la valeur du démembrement de propriété dont allait bénéficier celui-ci ; que la notion d’âge de l’usufruitier ne peut concerner à l’évidence qu’une personne physique ; que la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, bien qu’élargissant ce principe d’évaluation légale à toutes les mutations, et modifiant les pourcentages à appliquer, a conservé le principe d’une évaluation en fonction de l’âge de l’usufruitier ; qu’ainsi le I de l’article 669 du code général des impôts est destiné exclusivement aux mutations d’usufruit dont les détenteurs sont des personnes physiques ; qu’en jugeant néanmoins que l’article 669 du code général des impôts, que ce soit dans son premier ou son second terme, ne distingue nullement entre personnes physiques et morales, la cour d’appel a fait une interprétation erronée de ce texte violant ainsi ses dispositions ;

2°/ qu’aux termes des dispositions impératives de l’article 619 du code civil, l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans ; que compte tenu du caractère d’ordre public de ce texte, il n’est pas possible d’y déroger par des dispositions conventionnelles ; que par voie de conséquence, l’usufruit cédé à une personne morale pour la durée de la survivance d’une personne physique ne peut être plus long que trente ans ; qu’un tel usufruit n’est donc pas un usufruit viager mais un usufruit à durée fixe dont le terme est incertain ; qu’en jugeant cependant que le fait que cet usufruit devait s’éteindre au delà de trente ans n’a pour la question de l’espèce aucune portée, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 619 du code civil par refus d’application ;

3°/ que, pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, l’article 669-II du code général des impôts prévoit que l’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier ; qu’en application de l’article 619 du code civil, l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans ; qu’un tel usufruit qui concerne donc les personnes morales et qui a une durée maximum fixée à trente ans, ne peut être un usufruit viager et est donc un usufruit à durée fixe ; que le fait d’établir un tel usufruit sur la survivance d’un tiers, personne physique ne peut avoir pour conséquence de prolonger le délai de trente ans prévu par l’article 619 du code civil, ni de transformer l’usufruit à durée fixe en usufruit viager ; que pour calculer l’assiette des droits de mutation dus sur la vente d’un tel usufruit, il convient de faire application des dispositions de l’article 669 II précité ; qu’en jugeant néanmoins que la liquidation des droits d’enregistrement entre la société Placimmo et la société Les Lys relève de
l’article 669 I et non du II de ce texte, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 669 II par refus d’application ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 669 du code général des impôts, que ce soit en son premier ou son second paragraphe, ne distingue pas entre personnes physiques et morales pour l’évaluation de l’usufruit, l’arrêt retient que l’application du paragraphe I n’est pas réservée aux cessions de droits démembrés entre personnes physiques ; qu’il en déduit exactement que la liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre les sociétés Placimmo et Les Lys est soumise aux dispositions de l’article 669 I du code général des impôts, dès lors que l’usufruit, qui n’est cédé que pour la durée de la survivance de M. ou de Mme Z... , est de nature viagère, peu important que cet usufruit entre personnes morales ne puisse excéder trente ans aux termes de l’article 619 du code civil ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Cayrol, conseiller
Avocat général : M. Debacq
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard - SCP François-Henri Briard