Arrêt n° 709 du 19 septembre 2018 (17-16.679) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00709

Droit maritime

Rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation.
En conséquence doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté qu’à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l’abordage survenu entre deux navires, déclare irrecevable l’action directe contre l’assureur de l’un d’entre eux.


Demandeur :M. Victor Y...
Défendeur :
société Gothaer Allgemeine Versicherung AG


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, dans la nuit du 18 au 19 août 2007, le navire [...], appartenant à M. B... , qui mouillait au large de l’Ile [...] (Venezuela), a heurté le catamarran [...] qui mouillait à proximité ; que l’abordage ayant entraîné la perte du [...], M. Y... , son propriétaire, a assigné, le 7 mai 2009, la société European Insurance Services, par l’intermédiaire de laquelle avait été assuré le navire [...], en réparation de son préjudice ; qu’après avoir été autorisée à constituer avec M. B...  un fonds de limitation de responsabilité par une ordonnance du 15 juin 2009, la société de droit allemand Gothaer Allgemeine Versicherung AG, assureur du navire, est intervenue volontairement à l’instance ;

Attendu que M. Y...  fait grief à l’arrêt de déclarer son action directe contre l’assureur irrecevable alors, selon le moyen :

1°/ que si l’assureur peut se prévaloir à l’égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l’article L. 173-24 du code des assurances, et applicable à la navigation de plaisance, selon laquelle ces créanciers victimes n’ont pas d’action contre l’assureur, c’est à la condition toutefois qu’un fonds de limitation ait été constitué ; que cette condition du droit d’agir de la victime directement à l’encontre de l’assureur doit être appréciée à la date d’introduction de l’action ; qu’en déclarant pourtant irrecevable l’action de l’exposant introduite directement à l’encontre de l’assureur, cependant qu’à la date d’introduction de l’instance aucun fonds de limitation n’avait été constitué, la cour d’appel a violé les articles L. 173-24 du code des assurances et 122 du code de procédure civile ;

2°/ que l’assureur ne peut pas se prévaloir à l’égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l’article L. 173-24 du code des assurances, s’il est établi que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission de son assuré qui a eu lieu soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement ; qu’en l’espèce, pour faire droit à la demande de l’assureur à ce titre, la cour d’appel s’est bornée à énoncer qu’ «  aucune de ces pièces ne permet de retenir d’une part que M. B...  a intentionnellement choisi de mouiller son navire "[...]" à une distance trop proche du mouillage du navire "[...]" de M. Y... , et d’autre part que lors de la nuit du sinistre (18 au 19 août 2007) ont été annoncés ou sont survenus des vents d’une ampleur telle que le dérapage du mouillage du premier était plus que probable » ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le dommage survenu ne résultait pas d’un défaut de mouillage imputable à M. B...  et si ce manquement qu’il reconnaissait lui-même n’avait pas été commis, au regard des prévisions météorologiques et notamment du passage de l’ouragan « Dean » au nord de la zone, témérairement avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 173-24 du code des assurances et 58 de la loi n°  67-5 du 3 janvier 1967 devenu l’article L. 5121-3 du code des transports  ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir constaté que M. B...  avait précisé dans sa déclaration de sinistre que "’(...) suite à un mauvais mouillage de ma part (pas assez de chaîne) mon bateau a chassé, j’ai percuté l’avant du bateau [...] avec ma jupe arrière provoquant son désancrage et son échouage sur la barrière de corail’ ;" a retenu qu’aucune des pièces produites ne permettait de retenir que M. B...  avait intentionnellement choisi de mouiller son navire à une distance trop proche de celui de M. Y...  et, que dans la nuit du sinistre avaient été annoncés ou étaient survenus des vents d’une ampleur telle que le dérapage du mouillage du premier était plus que probable ; que par ces constatations et appréciations, qui rendaient inopérante la recherche invoquée par la seconde branche, la cour d’appel a pu écarter la faute inexcusable de M. B...  ;

Et attendu, en second lieu, qu’il résulte de l’article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation ; qu’ayant constaté qu’à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l’abordage survenu entre les navires [...] et [...], la cour d’appel en a exactement déduit que l’action directe contre l’assureur du navire [...] était irrecevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;

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Président : M. Rémery, conseiller doyen
Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire
Avocat général référendaire : Mme Guinament
Avocats : SCP Bénament - Me Prado