Arrêt n° 704 du 19 septembre 2018 (17-17.748) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785

Droit maritime

Rejet

Sommaire :
La réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux.


Demandeur : M. Christian Y...
Défendeur : M. Daniel Z...


Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2017) et les productions, que la société Clerivet marine (la société) a effectué en décembre 2010 des travaux de réparation sur un navire appartenant à M. Y... , facturés le 31 décembre 2010 pour un montant de 9 422 euros ; que le 18 avril 2012, la société a été mise en liquidation judiciaire et M. Z...  nommé en qualité de liquidateur ; que le 21 mai 2013, M. Z... , ès qualités, a assigné M. Y...  en paiement du montant de la facture ;

Attendu que M. Y...  fait grief à l’arrêt de déclarer l’action non prescrite alors, selon le moyen, que l’action en paiement du prix de travaux de réparation exécutés sur un navire se prescrit dans le délai d’un an à compter de leur réception ; que la réception tacite des travaux est caractérisée par la prise de possession du navire par son propriétaire ; que, pour décider que la prescription n’avait pas commencé à courir, la cour d’appel a énoncé que M. Y...  a pris possession de ce navire le 27 décembre 2010, sans formaliser une réception des travaux, cette prise de possession ne pouvant s’assimiler à une réception tacite ; qu’elle estimait encore que M. Y...  n’avait pas accepté les travaux effectués du 20 au 24 décembre et relevait que ce dernier n’a jamais réglé la facture éditée le 31 décembre 2010 ; qu’en statuant ainsi, cependant que la seule prise de possession du navire le 27 décembre 2010 emportait réception des travaux de réparation et faisait courir le délai de prescription annal, la cour d’appel a violé l’article L. 110-4 II du code de commerce ;

Mais attendu que l’arrêt énonce exactement que la réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et que, si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux ; que le moyen, qui, en ce qu’il soutient que la prise de possession du navire suffirait à elle seule, sans autre circonstance, à établir la réception, procède d’un postulat erroné, n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;

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Président : M. Rémery
Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller
Avocat général référendaire : Mme Guinament
Avocats : Me Le Prado