Arrêt n° 824 du 17 octobre 2018 (17-17.672) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00824

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Cassation partielle

Sommaire :
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L.622-24 du code de commerce, la cour d’appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une société d’entreposage alors en redressement judiciaire, retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d’observation, elle n’est pas une créance antérieure au sens de l’article L. 622-24 du code de commerce et n’avait pas à être déclarée, sans préciser si cette créance postérieure réunissait ou non les conditions de son paiement à l’échéance, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation de la société d’entreposage à la régler et dans le second cas, de prononcer l’irrecevabilité de la demande formée contre cette dernière.


Demandeur (s) : M. Dominique Y... et autres
Défendeur (s) :La société Entreposage Havrais et autres


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Y... , Z... , A... et B... , exerçant sous l’enseigne Chomel Dumas Chavane, que sur le pourvoi incident relevé par la société Entreposage havrais et M. C... , en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de cette société ;


Donne acte à MM. Dominique et Frédéric Y... , Z... , A... et B... , exerçant sous l’enseigne Chomel Dumas Chavane, du désistement de leur pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre les sociétés France intervention et Groupe scutum ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Entreposage havrais, qui était en redressement judiciaire depuis le 28 janvier 2011, s’est vue confier les 8 et 15 avril suivants par la société Transport P. Fatton (la société Fatton) les opérations d’entreposage et de dépotage de cinq conteneurs de téléviseurs importés en France par la société Adméa, assurée par la société Allianz ; que des téléviseurs ayant été volés dans les entrepôts de la société Entreposage havrais, la société Adméa et son assureur ont assigné en responsabilité la société Fatton et la société Entreposage havrais, ainsi que son assureur, la société Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Gan eurocourtage, devenue la société Helvetia (la société Helvetia), mettant ultérieurement en cause la société Catherine J..., mandataire judiciaire, et M. C... , l’administrateur judiciaire, devenu commissaire à l’exécution du plan ; que MM. D. et F. Y... , B... , Z... et A... , courtiers de la société Adméa (les courtiers) ont désintéressé cette dernière et son assureur et ont été subrogés dans leurs droits ; qu’ils ont à leur tour assigné la société Entreposage havrais et les organes de sa procédure collective ; que la société Entreposage havrais a mis en cause la société Helvetia ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident  :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code ;

Attendu que pour fixer la créance des courtiers à la somme de 91 319,21 euros, l’arrêt retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d’observation, elle n’est pas une créance antérieure au sens de l’article L. 622-24 du code de commerce et n’avait pas à être déclarée ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si cette créance postérieure réunissait ou non les conditions de son paiement à l’échéance, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation de la société Entreposage havrais à la régler et, dans le second cas, le prononcé de l’irrecevabilité de la demande formée contre cette dernière, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

REJETTE le pourvoi incident ;

Et sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe la créance chirographaire de MM. Y... , Z... , A... et B... , exerçant sous l’enseigne Chomel, Dumas, Chavane, sur la procédure collective de la société Entreposage havrais à la somme de 91 319,21 euros, l’arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


Président : Mr Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat général : Le Mesle, premier avocat général
Avocats : Me Le Prado - Me Balat - SCP Waquet, Farge et Hazan