Arrêt n° 347 du 28 mars 2018 (16-27.268) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00347

Prescription civile

Rejet

Sommaire :
Les dispositions transitoires figurant à l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d’interruption ou de suspension, comme celle créée par l’article 2239 du code civil.

La loi précitée ne pouvant rétroagir, une ordonnance de désignation d’un expert prononcée avant la date d’entrée en vigueur de ce texte n’a pas eu pour effet de suspendre le délai de prescription de l’action en résolution du contrat de vente du bien ayant fait l’objet de la mesure d’expertise, la mesure d’instruction aurait-elle été en cours d’exécution à cette date.


Demandeur : société Coveris flexibles France
Défendeur : société BTSG


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2016), que, par un contrat du 25 mars 2005, la société Autobar flexible packaging, aux droits de laquelle vient la société Coveris flexibles France (la société Coveris), a acquis deux machines de la société Waterline ; que le fonctionnement de ces dernières ne répondant pas à ses attentes, elle a saisi un juge des référés aux fins d’expertise ; que l’expert, désigné par une ordonnance du 13 juillet 2006, a déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; que, le 7 janvier 2014, la société Coveris a assigné la société Waterline en résolution de la vente et indemnisation de son préjudice ; que la société Waterline lui a opposé la prescription de sa demande ;

Attendu que la société Coveris fait grief à l’arrêt d’accueillir cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription décennale de l’article L. 110-4 du code de commerce à cinq ans s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi rendant ainsi applicable le nouvel article 2239 du code civil, en ce qu’il crée une nouvelle cause de suspension de la prescription attachée aux expertises en cours lors même que celles-ci auraient été prescrites par une ordonnance de référé rendue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu’il résulte des constatations de la cour que l’ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2006 désignant un expert judiciaire a interrompu la prescription décennale alors en cours ; que celle-ci a été réduite par la loi du 17 juin 2008 à cinq ans, mais que l’expertise judiciaire était toujours en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, l’homme de l’art ayant déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; qu’il en résultait que la nouvelle prescription quinquennale en cours était suspendue par application de l’article 2239 du code civil jusqu’à cette dernière date et qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2239 du code civil ;

2°/ que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 2239 du code civil attachant un effet suspensif de la prescription à une mesure d’instruction ordonnée avant tout procès s’applique à toute expertise en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, peu important que ladite mesure ait été ordonnée avant son entrée en vigueur ; qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que l’expertise prescrite par ordonnance de référé du 13 juillet 2006 était toujours en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l’expert ayant déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; d’où il suit que la prescription en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle était suspendue par l’application immédiate à la situation juridique non définitivement réalisée de l’article 2239 du code civil et qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé, outre les textes visés, l’article 2 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé que les dispositions transitoires figurant à l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d’interruption ou de suspension, comme celle créée par l’article 2239 du code civil, la cour d’appel en a exactement déduit que, la loi précitée ne pouvant rétroagir, une ordonnance de désignation d’un expert prononcée avant la date d’entrée en vigueur de ce texte n’a pas eu pour effet de suspendre la prescription, la mesure d’instruction aurait-elle été en cours d’exécution à cette date ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Remery

Avocat général : M. Le Mesle ( premier avocat général)
Avocat(s) :
Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux