Arrêt n° 345 du 28 mars 2018 (16-24.506) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00345

Droit maritime

Rejet

Sommaire :
L’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement. L’interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l’assureur de la responsabilité de son assuré, intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières de l’article 2262 ancien du code civil, d’une durée de trente ans, à l’exclusion de toute autre prescription, telle celle de l’article 2270-1 ancien du code civil relatif aux actions en responsabilité extra-contractuelle. Il en résulte qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi précitée, c’est le nouveau délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil qui a commencé à courir.


Demandeur : Mme Z...
Défendeur(s) : société Allianz IARD et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 2016), que Mme Z... a été blessée dans un abordage survenu le 19 juillet 2002, lorsque le bateau de plaisance piloté par M. B... et assuré par la société Assurances générales de France (la société AGF) a percuté le canot sur lequel elle se trouvait ; que dans le cadre d’une procédure amiable, la société AGF lui a versé deux provisions à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, en 2003 et 2005 ; que par acte du 26 juillet 2013, Mme Z... a assigné en réparation de son préjudice la société Allianz IARD, venant aux droits de la société AGF, en présence de la société Avero Achmea ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l’arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, qu’il se déduit des termes de l’article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de droit commun relatif à l’action en réparation du préjudice corporel demeure, comme sous l’empire de l’article 2270-1 ancien, de dix ans à compter de la consolidation du dommage ; que la cour d’appel qui constatait que la reconnaissance de responsabilité de l’assuré par son assureur avait emporté interversion de la prescription biennale de droit maritime au profit de la prescription décennale de l’article 2270-1 ancien, ne pouvait retenir, sans méconnaître l’article 2226 nouveau, que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 avait eu pour effet de rendre applicable à l’action en réparation du préjudice corporel subi par Mme Z... la prescription quinquennale de l’article 2224 relative aux actions personnelles et mobilières, courant à compter de la promulgation de la loi ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que le délai de dix ans résultant de l’interversion de la prescription courait à compter du 4 décembre 2005 et que l’assignation avait été délivrée le 26 juillet 2013 ; qu’en déclarant l’action prescrite au motif que la loi du 17 juin 2008 aurait instauré une prescription "plus courte" de cinq ans qui aurait expiré le 17 juin 2013, la cour d’appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil, dans leur réaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l’article 26 de ladite loi ;

Mais attendu que l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement ; que l’interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l’assureur de la responsabilité de son assuré a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières de l’article 2262 ancien du code civil, d’une durée de trente ans, à l’exclusion de toute autre prescription, telle celle de l’article 2270-1 ancien du code civil relatif aux actions en responsabilité extra-contractuelle ; qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, c’est le nouveau délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil qui a commencé à courir ; que selon l’article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu’il s’en déduit que le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008 et que l’action engagée par l’assignation du 26 juillet 2013 était par conséquent prescrite ; que par ces motifs, substitués, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Schmidt

Avocat général : Mme Guinamant
Avocat(s) :
SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt